Actualités sociales

Toute l’actualité légale et sociale décryptée pour vous par les experts Nibelis.

ActuPaieRH+ #99

La mention des JRTT « pris » sur les bulletins de paie ne constitue pas une
preuve de leur octroi effectif. Contester l’avis d’inaptitude n’interrompt pas le délai d’un mois pour la reprise
du paiement du salaire…

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ActuPaieRH+ #98

Répétition de l’indu en matière de relation du travail. Nouvelle condition pour la validité de la procédure de modification de contrat de travail…

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ActuPaieRH+ #97

Distinction entre convention collective applicable dans les relations collectives et individuelles. L’astreinte peut se transformer en temps de travail dans certains cas…

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ActupaieRH+ mars 2024

ActuPaieRH+ #99

La mention des JRTT « pris » sur les bulletins de paie ne constitue pas une
preuve de leur octroi effectif. Contester l’avis d’inaptitude n’interrompt pas le délai d’un mois pour la reprise
du paiement du salaire…

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ActuPaieRH+ #98

Répétition de l’indu en matière de relation du travail. Nouvelle condition pour la validité de la procédure de modification de contrat de travail…

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ActuPaieRH+ #97

Distinction entre convention collective applicable dans les relations collectives et individuelles. L’astreinte peut se transformer en temps de travail dans certains cas…

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ActuPaieRH+ #96

Temps d’habillage et de déshabillage : sous quelles conditions verser la contrepartie ?…La conclusion d’une convention de forfait annuel en heures ne permet pas à l’employeur d’échapper aux heures supplémentaires…

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ActuPaieRH+ #95

L’absence de signature manuscrite de l’employeur sur le CDD ne le requalifie pas en CDI. Le lanceur d’alerte n’est pas tenu de suivre la procédure d’alerte…

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ActuPaieRH+ #94

La possession d’un diplôme peut justifier une inégalité de traitement au même poste à condition d’attester de connaissances particulières utiles à l’exercice de la fonction occupée…

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ActuPaieRH+ #93

Point de départ du délai de prescription triennale en cas de requalification d’un temps partiel en temps complet. Covid-19 : sous quelles conditions l’employeur peut-il imposer des jours de repos ?…

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