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ActuPaieRH+ #94

Au sommaire

EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL
  • La possession d’un diplôme peut justifier une inégalité de traitement au même poste à condition d’attester de connaissances particulières utiles à l’exercice de la fonction occupée
  • L’accord tacite de l’employeur suffit pour demander le paiement des heures supplémentaires
  • Transfert volontaire de contrat de travail et principe d’égalité de traitement
  • Transfert d’entreprise et savoir-faire particulier des salariés
  • Le travail le dimanche dans les magasins qui ont recours à des caisses automatiques
PAIE
  • Le travail pendant le repos hebdomadaire du salarié en forfait
    jours ouvre-t-il droit au paiement d’heures supplémentaires ?
  • Un avenant temporaire sur le complément d’heures ne doit pas avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié à temps partiel au niveau d’un temps plein
  • Le paiement des heures supplémentaires ne peut être confondu avec le versement d’une prime de déplacement
  • L’exclusion de la prime d’ancienneté de la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires
  • Prime annuelle : l’interprétation d’une condition de présence fixée par la convention collective
  • Rappels de salaire : l’importance du nombre de bulletins de paie délivrés au regard des droits à retraite
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
  • Les conséquences d’un arrêt maladie sur l’ancienneté et le calcul de l’indemnité de licenciement
  • Le licenciement pour faute grave du salarié protégé et auteur de propos racistes et sexistes
  • L’exonération de cotisations sociales de l’indemnité transactionnelle réparant un préjudice
  • Indemnité de licenciement nul : incidence de la pluralité de motifs sur son montant
  • Le licenciement du salarié qui refusait d’assister aux apéros de son entreprise
  • Une compagnie aérienne ne peut interdire les tresses afro à un steward

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