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ActuPaieRH+ #98

Au sommaire

EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL
  • Répétition de l’indu en matière de relation du travail
  • Nouvelle condition pour la validité de la procédure de modification de contrat
    de travail
  • Processus de recrutement : exclure un candidat refusant de révéler son âge est
    potentiellement discriminatoire
  • Les trajets d’un salarié itinérant ne sont pas toujours qualifiés de temps de
    travail effectif
  • L’employeur ne peut se soustraire à son obligation de sécurité en déléguant
    cette responsabilité à un tiers
NÉGOCIATION COLLECTIVE
  • La qualification d’une personne physique comme entreprise dominante au sein
    du comité de groupe : réponse de la Cour de cassation
  • L’existence d’IRP au siège social à l’étranger n’exonère pas l’employeur de
    mettre en place un CSE en France
PAIE
  • PEPA, PPV versée par une entreprise utilisatrice : les intérimaires y ont droit
    même s’ils bénéficient aussi de celle de l’ETT
  • Épargne salariale : faute d’accord d’entreprise, les suppléments d’intéressement
    ne bénéficient pas d’exonération de cotisations
FOCUS - CONGÉS PAYÉS ET MALADIE
  • La CJUE admet un report des congés payés acquis, plafonné à 15 mois et à deux
    périodes de référence successives
  • Congés payés et arrêt maladie : la question est posée au Conseil constitutionnel
  • La Cour d’appel de Paris s’aligne sur la position de la Cour de cassation pour la
    première fois

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