ActupaieRH+ mars 2024

ActuPaieRH+ #99

Au sommaire

EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL
  • La mention des JRTT « pris » sur les bulletins de paie ne constitue pas une
    preuve de leur octroi effectif
  • Contester l’avis d’inaptitude n’interrompt pas le délai d’un mois pour la reprise
    du paiement du salaire
  • Les primes versées par erreur pourraient devenir des éléments contractuels
  • L’inopposabilité de la condition de rémunération pour le passeport talent
DIALOGUE SOCIAL
  • Recevabilité de la constitution de partie civile pour un syndicat dans une affaire
    de meurtre
  • Le contrôle de la Dreets sur la procédure d’information-consultation du CSE
    concernant le PSE
  • Précisions sur la garantie d’évolution de la rémunération des représentants du
    personnel
PAIE
  • Les suppléments d’intéressement et de participation : exonération de cotisations
  • Les bulletins de salaire ne constituent pas une preuve suffisante du paiement
    effectif du salaire
  • Exonération des charges sociales pour le financement des actions de formation
  • Précision sur la notion d’établissement « nouveau » dans la tarification AT/M
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
  • Les preuves obtenues de manière déloyale ne sont pas automatiquement
    écartées
  • Indemnité compensatrice de préavis : méthode de calcul
  • CCN industries chimiques : éclairages sur l’indemnité de rupture conventionnelle
  • Le non-respect du droit au repos : préjudice nécessaire ?

Renseignez ce formulaire afin de télécharger instantanément votre brochure :

Traitement des informations par Nibelis :
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour permettre à NIBELIS de vous contacter et de vous présenter sa solution et ses services. Elles sont conservées pendant une durée maximale de 36 mois pour les seuls besoins de NIBELIS Vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant le délégué à la protection des données personnelles de NIBELIS par email : dpo@nibelis.com

LES AUTRES ACTUS SOCIALES

N102_ActuPaieRH-plus_cover
Actu_Paie_RH_160_DECEMBRE_cover