ActuPaieRH+ #99
Au sommaire
EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL
- La mention des JRTT « pris » sur les bulletins de paie ne constitue pas une
preuve de leur octroi effectif - Contester l’avis d’inaptitude n’interrompt pas le délai d’un mois pour la reprise
du paiement du salaire - Les primes versées par erreur pourraient devenir des éléments contractuels
- L’inopposabilité de la condition de rémunération pour le passeport talent
DIALOGUE SOCIAL
- Recevabilité de la constitution de partie civile pour un syndicat dans une affaire
de meurtre - Le contrôle de la Dreets sur la procédure d’information-consultation du CSE
concernant le PSE - Précisions sur la garantie d’évolution de la rémunération des représentants du
personnel
PAIE
- Les suppléments d’intéressement et de participation : exonération de cotisations
- Les bulletins de salaire ne constituent pas une preuve suffisante du paiement
effectif du salaire - Exonération des charges sociales pour le financement des actions de formation
- Précision sur la notion d’établissement « nouveau » dans la tarification AT/M
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
- Les preuves obtenues de manière déloyale ne sont pas automatiquement
écartées - Indemnité compensatrice de préavis : méthode de calcul
- CCN industries chimiques : éclairages sur l’indemnité de rupture conventionnelle
- Le non-respect du droit au repos : préjudice nécessaire ?
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LES AUTRES ACTUS SOCIALES
