ActupaieRH+ mars 2024

ActuPaieRH+ #99

Au sommaire

EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL
  • La mention des JRTT « pris » sur les bulletins de paie ne constitue pas une
    preuve de leur octroi effectif
  • Contester l’avis d’inaptitude n’interrompt pas le délai d’un mois pour la reprise
    du paiement du salaire
  • Les primes versées par erreur pourraient devenir des éléments contractuels
  • L’inopposabilité de la condition de rémunération pour le passeport talent
DIALOGUE SOCIAL
  • Recevabilité de la constitution de partie civile pour un syndicat dans une affaire
    de meurtre
  • Le contrôle de la Dreets sur la procédure d’information-consultation du CSE
    concernant le PSE
  • Précisions sur la garantie d’évolution de la rémunération des représentants du
    personnel
PAIE
  • Les suppléments d’intéressement et de participation : exonération de cotisations
  • Les bulletins de salaire ne constituent pas une preuve suffisante du paiement
    effectif du salaire
  • Exonération des charges sociales pour le financement des actions de formation
  • Précision sur la notion d’établissement « nouveau » dans la tarification AT/M
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
  • Les preuves obtenues de manière déloyale ne sont pas automatiquement
    écartées
  • Indemnité compensatrice de préavis : méthode de calcul
  • CCN industries chimiques : éclairages sur l’indemnité de rupture conventionnelle
  • Le non-respect du droit au repos : préjudice nécessaire ?

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