Nibelis actupaieRH+ mars 2023

ActuPaieRH+ #95

Au sommaire

EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL
  • L’absence de signature manuscrite de l’employeur
    sur le CDD ne le requalifie pas en CDI.
  • Le lanceur d’alerte n’est pas tenu de suivre la
    procédure d’alerte
PAIE
  • Sous peine de nullité, la décision de la CARSAT doit être signée par son directeur.
  • Une prime de qualité prévue par le contrat doit être respectée stricto sensu.
  • Charte du cotisant contrôlé : le paragraphe sur les investigations sur support dématérialisé est annulé.
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
  • Le calcul du rappel de salaire en cas de requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet.
  • La volonté du salarié d’être licencié ne dispense pas l’employeur de rechercher un reclassement.
  • L’augmentation du chiffre d’affaires ne reflète pas la situation économique de l’entreprise
SANTÉ AU TRAVAIL
  • L’employeur ne peut pas priver le salarié en arrêt maladie de son logement de fonction
  • Participer à des compétitions de badminton durant un arrêt maladie n’est pas forcément déloyal.
  • Reconnaissance de la faute inexcusable : l’action de la victime peut avoir un effet interruptif de prescription à l’encontre d’un autre employeur.
NÉGOCIATION COLLECTIVE
  • Un accord de révision ne peut pas abroger une convention collective territoriale.
  • Forfait jours : la CCN de détail non alimentaires retoquée par la Cour de cassation !

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