ActuPaieRH+ #95
Au sommaire
EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL
- L’absence de signature manuscrite de l’employeur
sur le CDD ne le requalifie pas en CDI. - Le lanceur d’alerte n’est pas tenu de suivre la
procédure d’alerte
PAIE
- Sous peine de nullité, la décision de la CARSAT doit être signée par son directeur.
- Une prime de qualité prévue par le contrat doit être respectée stricto sensu.
- Charte du cotisant contrôlé : le paragraphe sur les investigations sur support dématérialisé est annulé.
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
- Le calcul du rappel de salaire en cas de requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet.
- La volonté du salarié d’être licencié ne dispense pas l’employeur de rechercher un reclassement.
- L’augmentation du chiffre d’affaires ne reflète pas la situation économique de l’entreprise
SANTÉ AU TRAVAIL
- L’employeur ne peut pas priver le salarié en arrêt maladie de son logement de fonction
- Participer à des compétitions de badminton durant un arrêt maladie n’est pas forcément déloyal.
- Reconnaissance de la faute inexcusable : l’action de la victime peut avoir un effet interruptif de prescription à l’encontre d’un autre employeur.
NÉGOCIATION COLLECTIVE
- Un accord de révision ne peut pas abroger une convention collective territoriale.
- Forfait jours : la CCN de détail non alimentaires retoquée par la Cour de cassation !
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