N96_ActuPaieRH+_Q7

ActuPaieRH+ #96

Au sommaire

EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL
  • Temps d’habillage et de déshabillage : sous quelles conditions verser la contrepartie ?
  • La conclusion d’une convention de forfait annuel en heures ne permet pas à l’employeur d’échapper aux heures supplémentaires
  • Le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail cause nécessairement un préjudice au salarié
  • 35 heures réparties sur 4 jours : quelle incidence lorsque le jour non travaillé tombe sur un jour férié ?
PAIE
  • Une prime annuelle n’est pas forcément exclue de la base de calcul de l’indemnité des congés payés.
  • La Cour de cassation valide la « golden hello ».
  • L’action en paiement de la participation se prescrit par deux ans.
  • Fraude aux prestations : le remboursement du trop-perçu peut être exigé sur 20 ans.
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
  • Dénonciation de harcèlement moral : le salarié n’a plus l’obligation de qualifier les faits.
  • Le salarié protégé inapte qui fait obstacle au reclassement peut être licencié pour faute.
NEGOCIATION COLLECTIVE
  • Entreprises de moins de 50 salariés : un syndicat représentatif peut désigner tout élu comme DS.
  • L’expert-comptable du CSE n’est pas obligé de s’en tenir aux informations de la BDESE.
  • SYNTEC : précisions sur la prime de vacances.

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