ActuPaieRH+ #96
Au sommaire
EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL
- Temps d’habillage et de déshabillage : sous quelles conditions verser la contrepartie ?
- La conclusion d’une convention de forfait annuel en heures ne permet pas à l’employeur d’échapper aux heures supplémentaires
- Le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail cause nécessairement un préjudice au salarié
- 35 heures réparties sur 4 jours : quelle incidence lorsque le jour non travaillé tombe sur un jour férié ?
PAIE
- Une prime annuelle n’est pas forcément exclue de la base de calcul de l’indemnité des congés payés.
- La Cour de cassation valide la « golden hello ».
- L’action en paiement de la participation se prescrit par deux ans.
- Fraude aux prestations : le remboursement du trop-perçu peut être exigé sur 20 ans.
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
- Dénonciation de harcèlement moral : le salarié n’a plus l’obligation de qualifier les faits.
- Le salarié protégé inapte qui fait obstacle au reclassement peut être licencié pour faute.
NEGOCIATION COLLECTIVE
- Entreprises de moins de 50 salariés : un syndicat représentatif peut désigner tout élu comme DS.
- L’expert-comptable du CSE n’est pas obligé de s’en tenir aux informations de la BDESE.
- SYNTEC : précisions sur la prime de vacances.
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LES AUTRES ACTUS SOCIALES
