ActuPaieRH+ #103
Exécution du contrat de travail
• Transfert d’entreprise : quelles informations peut exiger le CSE pour rendre un avis sur l’opération ?
• La mise à pied disciplinaire ne nécessite pas l’accord du salarié protégé
Rupture du contrat de travail
• Nullité du licenciement d’une femme enceinte notifié par un salarié qui n’en a pas le pouvoir
• L’excès de vitesse commis dans l’exercice des missions ne justifie pas toujours un licenciement
Paie
• Fournir un logement au salarié constitue un avantage en nature à mentionner sur le bulletin de paie
• Frais professionnels indus : le salarié doit les rembourser, même en l’absence de faute lourde