ActuPaieRH+ #97
Au sommaire
EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL
- Distinction entre convention collective applicable dans les relations collectives et individuelles
- L’astreinte peut se transformer en temps de travail dans certains cas
PAIE
- Si l’employeur prend en charge les cotisations salariales de protection sociale complémentaire d’anciens salariés en préretraite, il doit cotiser sur cet avantage
- L’employeur doit prendre en compte un bonus versé depuis 7 ans pour le calcul des indemnités de rupture
ACCIDENT DU TRAVAIL, SANTÉ AU TRAVAIL
- Une tentative de suicide survenue par le fait du travail serait un accident du travail
- Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie non professionnel
- Télétravail : reconnaitre un accident du travail
NEGOCIATION COLLECTIVE
- Forfait jours : de nouveaux accords collectifs examinés par la Cour de cassation !
- Réunions du CSE – l’employeur ne peut pas se prévaloir du délai minimal d’envoi de l’ordre du jour
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