Au sommaire
EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL
- Les excuses ne suffisent pas à justifier l’absence de tout harcèlement sexuel
- Droit à la déconnexion : pas de manquement de l’employeur si le salarié se connecte spontanément
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
- Rupture de période d’essai requalifiée : le délai de prévenance est déduit de l’indemnité de préavis
- Pas de cumul d’indemnités si le licenciement est à la fois abusif et irrégulier
Accident de travail, santé au travail
- Quel que soit son poste, une salariée n’est jamais tenue d’informer son employeur de sa grossesse
- Nouvelle durée de prescription de 10 ans pour le préjudice d’anxiété
Traitement des informations par Nibelis :
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