Au sommaire
EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL
- Harcèlement moral à l’encontre d’un concierge : le syndicat des copropriétaires est responsable
- Liberté d’expression du salarié : à mettre en balance avec l’intérêt de l’employeur
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
- La composition irrégulière d’un conseil de discipline ne rend pas le licenciement abusif
- Le reclassement préalable doit être recherché dans une société contrôlée par l’employeur
Relations collectives de travail
- Sans la supervision et la signature d’un expert-comptable, un rapport d’expert du CSE peut être annulé
- Désignation du RS au CSEE : c’est l’effectif de l’entreprise qui compte
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