ActuPaieRH+ #105
Au sommaire
EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL
- La liberté d’expression du salarié suppose qu’il s’exprime personnellement
- La Cour de cassation harmonise enfin les congés payés avec le droit européen
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
- Le défenseur syndical n’est pas protégé s’il n’informe pas l’employeur de son mandat avant de rompre
- Nullité du licenciement fondé sur des actes de prosélytisme religieux tirés de la vie personnelle
Relations collectives de travail
- Un accord peut déterminer librement les modalités de désignation des représentants de proximité
- L’expert-comptable ne peut pas étendre sa mission au-delà des orientations stratégiques de l’entreprise
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