ActuPaieRH+ # 90
Au sommaire
EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL
- La reconnaissance de la maladie professionnelle n’est pas subordonnée à l’existence d’un harcèlement moral
- L’employeur n’est pas tenu de motiver le report d’un congé sabbatique
- Nullité d’une convention individuelle de forfait-jours en l’absence de suivi effectif de la charge de travail des salariés
PAIE
- Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics :
la possibilité de covoiturage n’exonère pas l’employeur du versement de l’indemnité de grand déplacement - La substitution à l’employeur par la caisse de congés payés n’est plus automatique
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
- En cas de licenciement collectif dans la branche Syntec, l’employeur n’est pas tenu de saisir la commission paritaire de l’emploi
- Le droit à l’indemnité spéciale de licenciement du salarié inapte après accident de travail en cas de résiliation judiciaire
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