Depuis 2020, la mutualisation des heures de délégation entre élus du comité social et économique (CSE) est possible. Cette pratique permet aux élus titulaires de partager leur crédit d'heures avec d'autres membres, y compris les suppléants, pour une gestion plus flexible et adaptée aux besoins du comité.
Toutefois, cette répartition doit être notifiée à l'employé au moins 8 jours avant la date prévue pour l'utilisation des heures et ne doit pas excéder 1,5 le crédit d'heures mensuel attribué aux élus.
Les bon de délégation en ligne à travers Nibelis permet une traçabilité et un contrôle automatisé des mutualisations d'heures entre membre.