Quand verser la prime exceptionnelle et comment la mettre en place ?

La loi offre deux possibilités, sans les hiérarchiser :

• Soit une décision unilatérale de l’employeur prise au plus tard le 31 janvier 2019, avec une information des représentants du personnel au plus tard le 31 mars 2019.
• Soit un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités prévues pour les accords d’intéressement.

L’accord ou la décision unilatérale déterminera le montant de la prime ainsi que, le plafond d’attribution et la modulation du montant, le cas échéant.

Attention : Pour être exonérée, la prime doit correspondre à une rémunération supplémentaire. Elle ne doit en aucun cas se substituer à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise, ni se substituer à des éléments de rémunération.

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