Rappel de salaire : quel taux de cotisation appliquer ?
Lorsqu’une entreprise doit régulariser la paie d’un salarié, le taux de cotisation applicable dépend de la période concernée par cette action corrective.
A noter, lorsque l’entreprise procède à une régularisation en versant des primes à son salarié qui auraient dû lui être payées durant les mois passés, l’édition d’un bulletin de salaire unique est possible.
Rappel de salaire suite à une décision de justice
Les rappels de salaire ordonnés par décision judiciaire sont assujettis aux plafonds de cotisations sociales et de Sécurité sociale applicables sur la période concernée par ces rappels.
Par exemple, un employeur qui verserait un salaire en octobre 2020 incluant des rappels de salaire de 2018 et 2019 devrait intégrer trois plafonds différents :
- celui de 2020 pour le salaire,
- les plafonds en vigueur en 2019 pour les primes afférentes,
- les plafonds en vigueur en 2018 pour les primes afférentes.
Rappel de salaire en l’absence de décision de justice
Lorsqu’une erreur de paie est identifiée et que l’employeur procède à une opération de régularisation les conditions décrites ci-dessus s’appliquent également.
Les rémunérations complémentaires au salaire payées a posteriori doivent être soumises aux plafonds correspondant aux périodes initiales durant lesquelles les montants auraient dû être versés.
Rappel de salaire : multiples primes, bulletin unique
Un arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 2020 (pourvoi n°18-11790) énonce qu’un rappel de multiples primes peut faire l’objet d’un bulletin de salaire de régularisation unique.
Dans cette affaire, la Cour de cassation indique ainsi qu’il est possible d’éditer un bulletin unique pour les rappels de la prime de vacances, une prime familiale et la prime de durée d’expérience, dont les versements auraient dû être effectués sur plusieurs mois.
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