Le prélèvement à la source et avis tiers détenteur
Les bénéficiaires doivent être titulaires d’un contrat de travail au 31 décembre 2018, ou à la date de versement de la prime si elle est antérieure (les stagiaires et les dirigeants sans contrat de travail sont donc exclus).
2019 : L’avis tiers détenteur devient la « saisie administrative à tiers détenteur »
A travers ce dispositif, l’administration fiscale peut récupérer, via l’employeur, les sommes dues par le salarié aux services des impôts.
A compter du 1er janvier 2019, la nouvelle dénomination de l’ATD entre en vigueur, à savoir la « saisie administrative à tiers détenteur ».
La gestion des ATD au 1er janvier 2019
Le site d’information de la DSN précise que :
- La mise en place du PAS n’influe pas sur les procédures de recouvrement en cours au 1er janvier 2019.
- A compter du 1er janvier, la quotité saisissable se calculera après déduction des cotisations sociales et du prélèvement à la source : ce sera la rémunération nette de PAS qui servira de référence à l’application du barème.
- Les ATD préexistants à la mise en place du PAS s’imputeront sur la rémunération nette de PAS.
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