Quel est le périmètre de l’exonération de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ?
La prime exceptionnelle sera exonérée :
- d’impôt sur le revenu ;
- de toutes les cotisations et contributions sociales légales ou conventionnelles (cotisations sociales, CSG/CRDS, retraite complémentaire, assurance chômage, etc.), de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y compris la contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle, et de la taxe sur les salaires.
La prime est exonérée dans la limite de 1 000 €. En cas de versement d’un montant supérieur, la fraction de la prime qui excéde 1 000 € est soumise aux cotisations et impôt dans les conditions habituelles.
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