Coronavirus : activité partielle

L’activité partielle (anciennement chômage partiel) s’impose lorsqu’une entreprise est confrontée à une situation exceptionnelle (conjoncture économique, intempérie à caractère exceptionnel…) la contraignant à :

• réduire le temps de travail des salariés,
• suspendre temporairement son activité.

Quelle marche à suivre pour en faire la demande ?

1. Consulter le CSE

L’avis du Comité Social et Economique (CSE) peut être rendu en amont ou transmis à l’administration dans un délai de 2 mois à compter de la demande d’activité partielle compte tenu du caractère exceptionnel de la situation actuelle.

2. Déposer sa demande en ligne sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

L’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour faire sa demande d’autorisation en ligne à compter de la mise en place effective des salariés en activité partielle. L’acceptation de la demande est favorable à une indemnisation rétroactive de l’entreprise.

Le contenu de la demande doit notifier :

• le motif de recours (circonstances exceptionnelles et coronavirus),
• la situation économique rencontrée,
• la durée prévisible,
• le nombre de salariés concernés,
• le nombre total prévisionnel d’heures chômées.

3. Délais & validité

Le délai maximum de validation de la demande est de 48h. Passé ce délai et sans réponse de la part de la DIRRECTE, la demande est automatiquement validée (valable jusqu’au 31 décembre 2020). Le versement est effectué dans un délai de 12 jours.

L’autorisation de mise en activité partielle peut être valable 12 mois maximum.

Attention : en cas de fraude ou de fausse déclaration, l’employeur encourt jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

Quels salariés concernés ?

L’ensemble des salariés est amené à réduire son temps de travail. Sont concernés sans délai d’ancienneté :

• Tous les salariés en CDI,
• Tous les salariés en CDD,
• Les contrats d’apprentissage,
• Les contrats de professionnalisation,
• Les salariés en télétravail occasionnel ou régulier,
• Les salariés à temps partiel,
• Les salariés à temps plein,
• Les salariés au forfait.

Quelle indemnisation pour les salariés ?

Les contrats de travail sont suspendus (non rompus) et les salariés perçoivent un dédommagement de leur employeur à la date habituelle de versement.

Cette indemnité s’élève à 70 % du montant horaire de leur rémunération brute (environ 84 % du salaire net horaire) et ne peut être inférieure à 8,03 €. Le plafond de l’allocation horaire est fixé à 70 % de 4,5 Smic horaire brut, c’est-à-dire 31,98 €.

Les salariés peuvent être indemnisés au-delà de 70 % de leur salaire brut par leur employeur si ce dernier le souhaite ou si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit.

Le détail du nombre d’heures indemnisées, des taux appliqués et des sommes versées doit figurer sur le bulletin de paie ou un document annexe.

Quelle allocation pour l’employeur ?

L’allocation couvre 70 % de la rémunération brute du salarié. Elle est au moins égale au SMIC (8,03 €) et plafonnée à 70 % de 4,5 SMIC. Elle ne peut toutefois être supérieure à l’indemnité versée par l’employeur. Si ce dernier verse une indemnité d’un montant supérieur à 70 % de la rémunération du salarié, ce complément n’est pas pris en charge par l’Etat.

Retrouvez toutes les précisions sur l’activité partielle sur le site du Ministère du travail.