Organisation d’une seconde réunion du CE : comment apprécier la condition de majorité ?

Qui peut demander la tenue d’une seconde réunion ?

Selon l’article L. 2325-14 du Code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.

Comment apprécier la condition de majorité ? Faut-il tenir compte des élus, des suppléants, des représentants syndicaux ?

En l’espèce, le comité comprend six titulaires, trois suppléants, un représentant syndical et le président du comité (l’employeur ou son représentant), soit un total de 11 personnes. Trois titulaires, deux suppléants et le représentant syndical ont demandé la tenue d’une seconde réunion du comité, cette dernière a été refusée par l’employeur.

Selon la cour d’appel la majorité qui permet de demander une seconde réunion se compose des titulaires, des suppléants, du représentant syndical et de l’employeur. La demande de réunion a été présentée par six membres sur les onze membres qui composent le comité, pour la cour d’appel la demande est valable.

La Cour de cassation censure cette décision et pose le principe selon lequel « la majorité des membres du comité d’entreprise visée à l’article L. 2325-14 du code du travail s’entend de la majorité des membres élus ayant voix délibérative ». Par conséquent, pour apprécier la condition de majorité, il faut tenir compte uniquement des élus titulaires, la demande d’une seconde réunion présentée par trois titulaires sur six n’est donc pas valable. L’employeur, les suppléants (sauf lorsqu’ils remplacent un titulaire) et les représentants syndicaux ne sont pas pris en considération.

Selon nous, cette solution est transposable au CSE, en effet, l’article L. 2315-28 du Code du travail subordonne toujours la tenue d’une seconde réunion à la demande de la majorité des membres du CSE.

Source : Cass. soc. 13 février 2019, n° 17-27889

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