Le circuit dérogatoire pour la déclaration des fins de CDD d’usage.
En janvier 2022, l’Etat a mis fin aux anciens systèmes pour la déclaration des fins de contrat de travail et a généralisé le signalement Fin de Contrat de Travail Unique (FCTU), via la DSN, pour tous les salariés (y compris ceux qui étaient exclus du signalement DSN antérieur).
Depuis cette date, les entreprises qui emploient des salariés en CDD d’Usage (saisie pigiste, saisie vacataire) ont vu leur charge administrative considérablement augmentées : chaque fin de contrat doit faire l’objet d’une déclaration DSN FCTU distincte et nécessitant un délai de traitement allongé !
Heureusement, l’administration a pris conscience de cette charge supplémentaire et a mis en place le circuit dérogatoire « fin de contrat des CDD d’usage ». Ce circuit dérogatoire consiste à déclarer automatiquement, à travers la DSN mensuelle, la fin de vos CDD d’usage infra-mensuelle.
Voici quelques explications complémentaires :
Contexte déclaratif
Jusqu’en 2021, les DSN fin de contrat excluaient les contrats infra mensuels, c’est-à-dire les contrats qui commencent et se terminent sur la même période, pour une raison très simple : le démarrage du contrat n’ayant pas encore été déclaré, ils n’étaient pas encore connus du système DSN ni du Pôle Emploi. De facto, il restait nécessaire pour eux de réaliser des AED ancienne méthode.
A partir de janvier 2022, les AED ont été fermées, et le nouveau système FCTU a permis d’intégrer cette population dans le circuit de la DSN.
En parallèle, l’administration a admis les difficultés opérationnelles que des sociétés dans certains secteurs d’activité pouvaient rencontrer, ouvrant la voie à la possibilité de déclarer ces fins de contrat via un circuit DSN ‘dérogatoire’ ultra simplifié.
En quoi consiste ce circuit dérogatoire ultra simplifié ?
C’est un système qui permet à l’employeur de contrats infra mensuels en CDD d’Usage, de s’exonérer du traitement de FCTU “au fil de l’eau”, au profit d’une déclaration unique portée uniquement dans la DSN mensuelle.
C’est un système déclaratif ultra simplifié, qui permet en retour de réceptionner également une AER ultra simplifiée.
Ce système permet au salarié de voir son dossier d’Emploi presque instantanément mis à jour, lui permettant de maintenir ses droits au chômage.
Quelques précisions importantes :
- Notez que seul l’usage de ce nouveau circuit permet à l’employeur légalement de différer la remise de ses AER au salarié : un employeur qui souhaiterait décaler la remise des AER, sans passer par le circuit dérogatoire ne seraient donc pas conforme à la législation, prend le risque d’un prudhomme ou d’un redressement Pôle Emploi.
- Autre information clé : si la société peut choisir de basculer tous ses salariés dans ce circuit dérogatoire, un salarié peut tout à fait exiger, pour des raisons qui lui sont propres, d’avoir son / ses AER directement en cours de mois. C’est très rare mais cela peut se produire.
En partenariat avec Pôle Emploi, Nibelis a développé le circuit dérogatoire fin de contrat des CDD d’usage. Ce circuit dérogatoire consiste à déclarer automatiquement, à travers la DSN mensuelle, la fin de vos CDD d’usage infra-mensuelle.
Autrement dit, pour nos clients, l’étape du signalement FCTU n’est plus à réaliser : seule la DSN mensuelle porte le départ du salarié. En retour de cette DSN mensuelle, nos clients reçoivent automatiquement dans la Solution Nibelis via un fichier zippé toutes les AER des salariés.
Les premiers retours de nos clients sont catégoriques : cette nouvelle fonctionnalité leur fait gagner beaucoup de temps !
