Prélèvement à la source : quid du respect de la confidentialité ?

La visibilité de cette information empiéterait en effet sur la vie privée du salarié.

Pour rassurer vos collaborateurs, il semble judicieux de leur rappeler que le taux de prélèvement à la source appliqué aux salariés d’une entreprise est soumis au plus strict secret professionnel : seules les parties prenantes de la gestion de la paie seront amenées à en prendre connaissance.

Par ailleurs, le taux ne révèle ni le ni­veau de revenus ni la situation pa­trimoniale d’un salarié. Un même taux peut correspondre à une multitude de situations.

L’employeur n’a pas connaissance du type de taux choisi par le salarié (individualisé ou personnalisé). Cette information reste totalement confidentielle.

L’application d’un taux neutre, indépendant de la situation fiscale du salarié, peut également être sollicitée par ce dernier. Les régularisations sont ensuite opérées directement entre le salarié et le Trésor Public. L’employeur applique ce taux neutre lorsque le CRM ne communique pas le taux de PAS d’un salarié.

Prélèvement à la source : que dit la Loi ?

Des mesures ont été prises afin de garantir la confidentialité des données personnelles dans le cadre des traitements liés au PAS.

L’employeur, en tant que collecteur, est soumis à une obligation de secret professionnel (articles 226-13 et 226-14 du Code pénal). En cas d’utilisation des informations recueillies, détenues ou transmises à des fins autres que celles des missions relatives au PAS, l’employeur encourt une peine d’emprisonnement de 1 an et 15 000 € d’amende.

En pratique, le secret professionnel afférent aux opérations du PAS s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise. La Direction devra veiller au respect de cette obligation par l’ensemble des individus susceptibles d’accéder à ces données (ex : le gestionnaire de paie…). Le cas échéant, il sera tenu de prendre les mesures nécessaires en vue de sanctionner les manquements constatés. Cette obligation de confidentialité est renforcée par l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) le 25 mai 2018, qui impose à l’employeur d’être vigilant sur la donnée fiscale traitée et qui devra, le cas échéant, l’intégrer dans le registre des traitements.

Et si vous préleviez  à la source en toute sérénité avec Nibelis ?

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