Prélèvement à la source : quelles modalités à appliquer pour reverser les sommes collectées ?
Dates de reversement des sommes collectées dans le cadre du PAS
| Seuils effectif | Date reversement |
| Entreprises de 50 salariés et plus | Exigibilité de la DSN au 5 du mois M+1 reversements effectués le 8 du mois M+1 |
| Entreprises de moins de 50 salariés | Exigibilité de la DSN au 5 du mois M+1 reversements effectués le 18 du mois M+1 |
| Entreprises de moins de 11 salariés | Possibilité de reversement trimestriel selon un dispositif analogue à celui des cotisations sociales. |
Mise en œuvre d’un prélèvement SEPA
Avant de pouvoir reverser le montant de prélèvement à la source prélevé pour le compte de la DGFiP, l’employeur doit :
- Déclarer dans son espace professionnel du site « impots.gouv.fr » les références (BIC/IBAN) du compte bancaire qui fera l’objet du prélèvement.
- Signer un mandat SEPA (B2B) autorisant la DGFiP à prélever sur ledit compte bancaire.
Précisions :
- L’employeur devra donc :
- disposer d’un espace professionnel sur le site « impots.gouv.fr » ou le créer ;
- être adhérent à l’un des quatre services de paiement proposés dans l’espace professionnel.
- Se rendre à la rubrique « mon espace » : « Gérer mes comptes bancaires ».
- Avant toute utilisation, il faudra éditer le mandat, le signer, et à l’envoyer à la banque détentrice du compte
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