La Convention collective SYNTEC – CINOV (entrée en vigueur le 1er juillet 2024) au forfait annuel en jours exige de l’employeur de suivre une procédure stricte. Elle est encadrée par le Code du travail, les accords collectifs, et la jurisprudence. Ainsi, une vigilance particulière est portée sur le respect de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés.
L’avenant du 13 décembre 2022 a été étendu par un arrêté du 12 juin 2024, publié le 20 juin 2024. Relevant du champ d’application de la CC SYNTEC-CINOV, quelles sont les nouveautés concernant la gestion des cadres au forfait en jours à compter du 1er juillet 2024 ?
Qu'est-ce que le forfait en jour dans le CCN Syntec ?
Le forfait annuel en jours est une modalité d’organisation du temps de travail mis en place pour les collaborateurs ayant une grande autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps. Il s’agit bien souvent des cadres et porte donc le nom de « cadres forfait jours ».
Le forfait jour est défini par un nombre de jours donné, et non plus, sur la base légale des 35 heures.
Un accord de branche Syntec élargit les forfaits en jours à nouveaux salariés
À compter du 1er juillet 2024, les cadres classés en position 2.3 de la grille de classification des cadres pourront bénéficier d‘un forfait annuel en jours.
Ces derniers pourront prétendre à une rémunération minimale de 122% du minimum conventionnel de la catégorie 2.3.. Et ce, sur la base d’un forfait annuel de 218 jours travaillés ou selon le forfait défini par l’entreprise.
Pour les autres cadres concernés par le régime du forfait en jours, la rémunération reste à 120% du minimum conventionnel de leur coefficient.
Le suivi des jours travaillés par les forfaits annuels en jours
Les règles concernant les cadres au forfait jour portent une grande importance sur le respect des temps de repos et du droit à la déconnexion. Dans les arrêts des 10 janvier, 28 février et 27 mars 2024, la Cour de cassation rappelle l’obligation des employeurs concernant le suivi de la charge de travail des salariés.
Il existe deux périodes de référence pour le forfait jours :
– L’année civile;
– Une période de 12 mois consécutifs déterminée par l’accord collectif.
Les employeurs sont tenus au suivi régulier des jours travaillés. Attesté par des documents écrits, ce décompte doit être à la disposition de l’inspecteur du travail pendant trois ans.
De plus, le bulletin de paie doit mentionner la nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés en forfait en jours.
La garantie du respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires
Selon la loi du 8 août 2016, l’employeur doit assurer régulièrement que la charge de travail des cadres au forfait jours soit « raisonnable ». En conséquence, il doit s’assurer que les temps de repos soient respectés.
À la suite de cette loi, l’avenant du 13 décembre 2022, a d’ailleurs permis de clarifier les règles relatives aux temps de repos.
Les temps de repos à respecter concernant les cadres au forfait jours sont les suivants :
– Le temps de repos quotidien minimum est de 11 heures consécutives;
– Le temps de repos hebdomadaire est de minimum 35 heures consécutives. Ce qui correspond à 24 + 11 heures).
L’avenant met également l’accent sur le droit à la déconnexion applicable à tous les salariés. L’entreprise doit veiller à ne pas solliciter un salarié durant ses temps de repos. Tout comme elle n’a pas à le sanctionner s’il ne répond pas durant cette période de repos.
Pour les entreprises de plus de 250 salariés, un référent doit être nommé. Son rôle est de sensibiliser les collaborateurs au droit à la déconnexion. Il doit ensuite diffuser les bonnes pratiques de la connexion responsable.
La réalisation d'un entretien annuel
Tous les ans au minimum, l’employeur doit organiser un entretien spécifique avec le salarié en forfait jours. Celui-ci porte sur :
– l’organisation et charge de travail ;
– l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ;
– la rémunération.
Un quelconque autre entretien annuel ne remplacera pas cette obligation.
Les conséquences juridiques en cas de non-respect
Si l’entreprise ne respecte pas les règles légales, un tribunal peut ordonner la nullité de la convention de forfait jours.
Cela peut notamment entraîner par exemple le paiement des rappels de salaire pour les heures supplémentaires non payées.
À titre d’exemple, en 2022, la Cour d’Appel de Paris a condamné une association à verser près de 77 000 euros (primes + solde + indemnité) à une salariée précédemment licenciée. En cause, l’absence de contrôle et des entretiens obligatoires.
Nibelis facilite et fiabilise le suivi des cadres au forfait jours
Avec une solution totalement digitalisée, les cadres peuvent aisément déclarer leurs jours travaillés ainsi que le respect des périodes de repos. Le tout dans un espace conforme à la réglementation.
La transparence sur les jours travaillés est renforcée par un compteur mis à jour en temps réel. Ainsi, la visibilité sur les jours travaillés dans le forfait est plus claire que jamais !
Nibelis contribue à la protection des droits des salariés, tout en offrant aux entreprises un outil de gestion efficace facilitant le respect des normes en vigueur.
La solution Nibelis pour gérer les forfaits jours se résume donc en 3 mots : clarté, efficacité et règlementée !
