Charges patronales : les entreprises sont-elles obligées de payer ?
Les entreprises sont-elles obligées de payer des cotisations et contributions patronales ?
De très nombreuses entreprises ont été affectées par les conséquences
économiques et financières de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19.
La 3ème loi de finances rectificative pour 2020, publiée le 31 juillet, contient
plusieurs mesures pour leur venir en aide :
• une exonération d’une partie des cotisations patronales,
• une aide au paiement des cotisations sociales,
• une remise partielle de dettes,
• la mise en place de plans d’apurement.
Des décrets sont attendus pour compléter les dispositions légales. Les entreprises concernées :
• les employeurs de moins de 250 salariés relevant de certains secteurs ;
• les employeurs de moins de 10 salariés qui remplissent certaines conditions.
Pour prétendre à cette exonération, le décret du 1er septembre a précisé que l’effectif à prendre en compte se calcule comme en matière de charges sociales.
Il s’agit donc de l’effectif au 31 décembre 2019 apprécié au niveau de l’entreprise, en tenant compte de la moyenne des effectifs de chaque mois de l’année 2019.
La mesure de neutralisation du franchissement des seuils n’est pas applicable.
Les employeurs ne doivent pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes.
Pour connaître les secteurs concernés et maîtriser le calcul de l’exonération, visionnez le replay du webinaire ou téléchargez le pdf complet !
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