Publiée au Journal Officiel du 2 mai 2025, la loi n° 2025-391 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (dite loi « DDADUE ») marque une nouvelle étape dans l’harmonisation du droit français avec les directives sociales européennes. Validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2025-879 DC du 29 avril 2025, cette loi est entrée en vigueur dès le 3 mai 2025. Elle introduit des réformes notables dans trois domaines clés : la consolidation du régime de l’action de groupe en matière sociale ; l’assouplissement des conditions d’accès à la carte bleue européenne ; le report du calendrier d’application des obligations de reporting extra-financier des entreprises.
Unification du régime de l'action de groupe en matière sociale
Jusqu’ici éparpillée entre divers dispositifs, l’action de groupe en matière sociale bénéficie désormais d’un cadre juridique unifié. L’article 16 de la loi DDADUE réforme en profondeur ce mécanisme, en en élargissant le périmètre et les conditions de mise en œuvre.
Champ d'application élargi
Désormais, tout manquement de l’employeur à ses obligations légales ou contractuelles peut être contesté par voie d’action de groupe. Ce dispositif ne se limite plus aux seules discriminations ou atteintes aux données personnelles : il s’étend à toute atteinte collective aux droits des salariés, qu’il s’agisse d’un non-respect des dispositions légales ou contractuelles.
Acteurs légitimes à agir
La qualité pour agir est reconnue :
- aux syndicats représentatifs au niveau interprofessionnel, de branche ou d’entreprise ;
- aux organisations syndicales de la fonction publique et des magistrats ;
- aux associations agréées, sous conditions d’ancienneté et/ou d’objet statutaire conforme.
Procédure préalable obligatoire
Avant toute action judiciaire, une demande de mise en conformité doit être adressée à l’employeur. Celui-ci est tenu d’en informer le Comité social et économique (CSE) ainsi que les syndicats représentatifs dans un délai d’un mois. Si le manquement n’est pas régularisé dans un délai de six mois, l’action peut être engagée.
Réforme du cadre de la carte bleue européenne
L’article 40 de la loi transpose la directive n° 2021/1883 du 20 octobre 2021, visant à renforcer l’attractivité de l’Union européenne auprès des travailleurs étrangers hautement qualifiés. La réforme assouplit sensiblement les conditions d’obtention de la carte bleue européenne en France. Le salarié n’a désormais besoin que de six mois d’expérience professionnelle qualifiée, contre un an auparavant.
Report de l'application des obligations en matière d'information de durabilité des entreprises (directive CSRD)
La loi DDADUE reporte également l’entrée en vigueur de certaines obligations issues de la directive n°2022/2464 du 14 décembre 2022, dite directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), transposée par l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023.
Nouveau calendrier
Les grandes entreprises non cotées devront se conformer à ces exigences à partir du 1er janvier 2028 (au titre des exercices ouverts en 2027), au lieu du 1er janvier 2026.
Les PME cotées bénéficieront d’un report similaire, avec une application à compter du 1er janvier 2029 (exercices ouverts en 2028), au lieu du 1er janvier 2027.
Source : Loi n° 2025-391 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1) – Légifrance)
