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Télétravail et tickets-restaurant : égalité confirmée par la Cour de cassation

Armand Cauchefer

novembre 7, 2025

Dans un arrêt du 8 octobre 2025, la Cour de cassation met un terme au débat sur l’attribution des titres-restaurant aux télétravailleurs. Elle consacre le principe d’égalité de traitement entre les salariés à distance et ceux présents sur site, harmonisant ainsi la jurisprudence et confortant la position du ministère du Travail.

Une divergence jurisprudentielle née avec la généralisation du télétravail
La position tranchée de la Cour de cassation
Le fondement juridique du principe d’égalité de traitement

Une divergence jurisprudentielle née avec la généralisation du télétravail

Pour rappel, la question du droit des télétravailleurs aux titres-restaurant s’est posée avec acuité durant la pandémie de Covid-19, lorsque de nombreuses entreprises ont placé l’ensemble de leur personnel en télétravail. Face à cette situation inédite, les juridictions du fond avaient adopté des positions divergentes.

Le tribunal judiciaire de Paris (30 mars 2021 n° RG 20/09805) avait estimé que les télétravailleurs devaient bénéficier de titres-restaurant pour chaque journée de travail comprenant un repas. À l’inverse, le tribunal judiciaire de Nanterre (10 mars 2021 n° RG 20/09616) avait jugé qu’en l’absence de surcoût de restauration, les télétravailleurs ne se trouvaient pas dans une situation comparable à celle des salariés sur site et pouvaient en être exclus.

La position tranchée de la Cour de cassation

Dans son arrêt, la Cour de cassation met un terme définitif à ce débat et s’aligne sur les positions du ministère du Travail, du BOSS et de l’Urssaf qui affirment que les télétravailleurs doivent bénéficier des titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés présents sur site, en application du principe d’égalité de traitement (art. L. 1222-9 du Code du travail).

Le fondement juridique du principe d’égalité de traitement

Ainsi, en s’appuyant sur les articles L. 1222-9, L. 3262-1 et R. 3262-7 du Code du travail, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que :

Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits que le salarié travaillant dans les locaux de l’entreprise ;
Le titre-restaurant est destiné à permettre au salarié d’acquitter tout ou partie du prix de son repas ;
Et qu’un même salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire journalier.

Aucune de ces dispositions ne fait référence au lieu d’exécution du travail. En conséquence, le seul fait d’exercer son activité à domicile ne peut priver le salarié de cet avantage.

Source : Arrêt du 8 octobre 2025 n°24-12.373, de la chambre sociale de la Cour de cassation (https://www.courdecassation.fr/en/decision/68e5fac9a28a47f8aa01639f)

Les heures de délégation sont un droit reconnu aux représentants du personnel, qui leur permettent de mener à bien leurs missions. Toutefois, ce droit n’est pas sans limite, et son usage doit respecter certaines règles.

L’abus de droit d’heure de délégation est une situation dans laquelle un élu utilise ses heures de manière irrégulière, frauduleuse ou excessive, au détriment de ses obligations professionnelles ou du bon fonctionnement de l’entreprise. Quels sont les différents cas d’abus de droit ? Comment simplifier et fiabiliser la gestion des heures de délégation ? Voici quelques éléments de réponse.

Heures de délégation IRP, quels sont les différents cas d’abus de droit pratiqués par les employeurs ?

Les heures de dérogation sont un droit pour tous les représentants du personnel. Cependant, il peut arriver que ces heures fassent l’objet d’abus de la part des employeurs. L’un des cas les plus fréquents d’abus de droit des heures de dérogation IRP réside dans le non-respect des dispositions légales en vigueur. En effet, on constate que les employeurs peuvent parfois contourner les règles établies en matière d’heures de dérogation, comme :

des changements unilatéraux dans les horaires de travail, sans consultation préalable ni accord des instances représentatives du personnel.
l’abus des heures de dérogation utilisées de manière systématique pour contourner les règles relatives aux temps de travail. Par exemple, en imposant régulièrement des heures supplémentaires non justifiées au prétexte d’une prétendue nécessité économique ; ainsi, les employeurs peuvent fragiliser la vie professionnelle et personnelle des employés tout en ne respectant pas l’esprit de la législation en vigueur.
la manipulation des négociations collectives pour obtenir des avantages démesurés en termes d’heures de dérogation. Cela peut se traduire par des pressions infondées sur les représentants du personnel ou par la dissimulation d’informations cruciales lors des négociations.
l’absence de consultation des instances représentatives du personnel, alors que c’est un point essentiel pour assurer un dialogue social équilibré et le respect des droits des travailleurs. Ainsi, on constate que les abus de droit des heures de dérogation IRP représentent une forte menace et qu’il est, donc, impératif que les autorités compétentes et les partenaires sociaux restent vigilants face à de telles pratiques et veillent à l’application stricte des dispositions légales en matière d’heures de dérogation.

Cotés employés aussi, il y a des abus…

des changements unilatéraux dans les horaires de travail, sans consultation préalable ni accord des instances représentatives du personnel.
l’abus des heures de dérogation utilisées de manière systématique pour contourner les règles relatives aux temps de travail. Par exemple, en imposant régulièrement des heures supplémentaires non justifiées au prétexte d’une prétendue nécessité économique ; ainsi, les employeurs peuvent fragiliser la vie professionnelle et personnelle des employés tout en ne respectant pas l’esprit de la législation en vigueur.
la manipulation des négociations collectives pour obtenir des avantages démesurés en termes d’heures de dérogation. Cela peut se traduire par des pressions infondées sur les représentants du personnel ou par la dissimulation d’informations cruciales lors des négociations.
l’absence de consultation des instances représentatives du personnel, alors que c’est un point essentiel pour assurer un dialogue social équilibré et le respect des droits des travailleurs. Ainsi, on constate que les abus de droit des heures de dérogation IRP représentent une forte menace et qu’il est, donc, impératif que les autorités compétentes et les partenaires sociaux restent vigilants face à de telles pratiques et veillent à l’application stricte des dispositions légales en matière d’heures de dérogation.

Nibelis répond à vos questions

Pourquoi digitaliser les processus RH ?

La digitalisation des processus RH implique la dématérialisation des opérations de la fonction ressources humaines à l'aide de solutions numériques. Cette transformation apporte plusieurs avantages significatifs :

1. Automatisation des tâches

La digitalisation permet d'automatiser de nombreuses tâches, réduisant ainsi le besoin d'interventions manuelles et minimisant les risques d'erreurs humaines. Ce gain de productivité permet aux équipes RH de se concentrer sur des tâches à plus forte valeur ajoutée, tandis que les tâches répétitives sont prises en charge automatiquement.

2. Uniformisation des processus

En dématérialisant les processus RH, les entreprises sont amenées à structurer et harmoniser leurs pratiques internes. Cette standardisation facilite la clarification du fonctionnement interne et encourage les collaborateurs à adopter une méthode uniforme. Cela améliore la productivité et renforce la fiabilité des opérations.

3. Collaboration interne et transparence

La digitalisation favorise une meilleure collaboration entre les différents acteurs. Les outils numériques permettent de diviser les processus en tâches spécifiques, de les attribuer aux bonnes personnes et d’assurer une visibilité accrue sur l’avancement des demandes. En conséquence, cela optimise la coordination, la transparence et l'implication de chacun.

En synthèse, la digitalisation des processus RH permettent d’apporter de la productivité, de la fiabilité et de la transparence au sein des entreprises.

Quels sont les avantages d’un système unique intégré Paie-RH-GTA ?

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En résumé, un système unique intégré Paie-SIRH est un levier stratégique pour optimiser les performances de l'entreprise, renforcer la conformité, et améliorer l'expérience de vos collaborateurs.

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Par ailleurs, afin de s’adapter aux différentes organisations de ses clients, Nibelis propose différents niveaux de service. Compte tenu de votre contexte, nous vous proposons l’offre de service suivante :

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