Supplément # 82
Au sommaire
CONTRAT DE TRAVAIL
- Confirmation du lien de subordination entre un chauffeur VTC et une plateforme de transport
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
- Accord de mobilité et licenciement d’une salariée enceinte
- Clause de mobilité et non-respect du délai de prévenance
- Résiliation judiciaire du contrat de travail et droit au respect
EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL
- Versement d’une prime de 13e mois à certaines catégories de salariés et principe d’égalité de traitement
- Convention de forfait en jours non valable
- Contrat de travail d’un salarié à temps partiel
- Durée du travail et preuve des heures supplémentaires
PAIE
- Bulletin de paie rectificatif
- Bonus discrétionnaire, période de congé de maternité et congé parental
- Prime d’ancienneté et minimum conventionnel
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