Supplement-Nibelis-73

Supplément # 73

Au sommaire

RUPTURE DU CONTRAT
  • Rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail
  • Sanction disciplinaire puis licenciement pour faute grave
  • Préavis non effectué par le salarié après une démission
PAIE
  • Prime annuelle conventionnelle et proratisation
  • Objectifs définis unilatéralement par l’employeur
  • Réduction « Fillon » et rémunération versée à un gérant
  • Formateurs occasionnels : les contributions à l’assurance chômage, cotisations d’assurance garantie d’emploi et du versement transport ne sont pas dus en l’absence de lien de subordination
EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL
  • Rappel de la CJUE sur les règles à respecter en matière de temps de travail et de santé des travailleurs
  • Congé parental à temps partiel : l’indemnité de licenciement doit être calculée sur la base d’un temps plein
REPRÉSENTATION DU PERSONNEL
  • Violation du statut protecteur après l’annulation de l’autorisation de l’inspection du travail

Renseignez ce formulaire afin de télécharger instantanément votre brochure :

Traitement des informations par Nibelis :
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour permettre à NIBELIS de vous contacter et de vous présenter sa solution et ses services. Elles sont conservées pendant une durée maximale de 36 mois pour les seuls besoins de NIBELIS Vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant le délégué à la protection des données personnelles de NIBELIS par email : dpo@nibelis.com

LES AUTRES ACTUS SOCIALES

ActupaieRH+ mars 2024
actupaieRH mars 2024
ActupaieRH février 2024
actupaieRH+
actupaieRH decembre
actupaieRH novembre 2023