Supplément # 73
Au sommaire
RUPTURE DU CONTRAT
- Rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail
- Sanction disciplinaire puis licenciement pour faute grave
- Préavis non effectué par le salarié après une démission
PAIE
- Prime annuelle conventionnelle et proratisation
- Objectifs définis unilatéralement par l’employeur
- Réduction « Fillon » et rémunération versée à un gérant
- Formateurs occasionnels : les contributions à l’assurance chômage, cotisations d’assurance garantie d’emploi et du versement transport ne sont pas dus en l’absence de lien de subordination
EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL
- Rappel de la CJUE sur les règles à respecter en matière de temps de travail et de santé des travailleurs
- Congé parental à temps partiel : l’indemnité de licenciement doit être calculée sur la base d’un temps plein
REPRÉSENTATION DU PERSONNEL
- Violation du statut protecteur après l’annulation de l’autorisation de l’inspection du travail
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