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Retraites chapeau : nouvelles règles dans le BOSS

Armand Cauchefer

mars 9, 2026

Les règles encadrant les retraites chapeau continuent d’évoluer. En février 2026, l’administration a annoncé l’intégration d’une nouvelle rubrique dédiée à ces dispositifs dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS). Cette évolution vise à clarifier les règles applicables aux régimes de retraite supplémentaire à prestations définies. Décryptage des changements et de leurs implications pour les entreprises et les salariés.

Une nouvelle rubrique sur les retraites chapeau dans le BOSS
Comprendre les retraites chapeau à prestations définies
La réforme de 2019 : passage aux droits acquis
Un cadre social et fiscal attractif, mais encadré
Une nouvelle rubrique dédiée dans le BOSS

Une nouvelle rubrique sur les retraites chapeau dans le BOSS

Dans un communiqué publié le 3 février 2026, la Direction de la sécurité sociale (DSS) a annoncé l’enrichissement du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS). Une nouvelle rubrique y est désormais consacrée aux régimes professionnels de retraite supplémentaire à prestations définies, plus connus sous le nom de retraites chapeau.

Cette rubrique a pour objectif de centraliser et clarifier les règles applicables à ces dispositifs. Elle se compose de deux chapitres principaux :

un premier chapitre consacré à la suppression des régimes à droits aléatoires ;
un second chapitre dédié aux conditions de mise en place des régimes à prestations définies à droits certains.

Avant son entrée en vigueur définitive, ce contenu est soumis à consultation publique.

Comprendre les retraites chapeau à prestations définies

Le régime de retraite à prestations définies est un mécanisme de retraite supplémentaire mis en place par une entreprise afin de compléter les régimes obligatoires de retraite.
Concrètement, il permet de garantir au bénéficiaire un niveau de pension déterminé à l’avance. Le montant de la retraite supplémentaire est donc fixé selon des critères définis par l’entreprise et vient s’ajouter :

au régime de base ;
au régime de retraite complémentaire.

Ce type de dispositif vise généralement à fidéliser certains salariés ou dirigeants en leur offrant une sécurité financière supplémentaire au moment du départ à la retraite.

La réforme de 2019 : passage aux droits acquis

Le cadre juridique des retraites chapeau a profondément évolué depuis le 4 juillet 2019. Sous l’impulsion de la loi PACTE, l’ordonnance n°2019-697 du 3 juillet 2019 a instauré un nouveau dispositif reposant sur des droits acquis, également appelés droits certains.

Avant cette réforme, certains régimes relevaient des articles L.137-11 et L.137-11-1 du Code de la sécurité sociale. Ils fonctionnaient selon un principe de droits aléatoires : le salarié devait être présent dans l’entreprise au moment de son départ à la retraite pour bénéficier de la pension. Dans ce système, un départ anticipé de l’entreprise pouvait entraîner la perte totale des droits accumulés.

Depuis la réforme, les contrats conclus à partir du 4 juillet 2019 reposent sur un principe différent : les droits acquis chaque année sont définitivement garantis, même en cas de changement d’employeur. Ce nouveau cadre, prévu à l’article L.137-11-2 du Code de la sécurité sociale, sécurise davantage le parcours professionnel des bénéficiaires.

Un cadre social et fiscal attractif, mais encadré

Les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies présentent un intérêt social et fiscal important pour les entreprises comme pour les bénéficiaires. Cependant, leur mise en place doit respecter des conditions strictes fixées par la réglementation. Afin de préciser ces modalités d’application, l’administration a publié une instruction interministérielle le 23 décembre 2020 (n° DSS/3C/5B/2020/237). Cette instruction détaille notamment :

les critères permettant de bénéficier des exonérations sociales ;
les règles de mise en conformité avec le nouveau cadre juridique.

Consultation publique et entrée en vigueur prévue en 2026

La nouvelle rubrique du BOSS consacrée aux retraites chapeau fait actuellement l’objet d’une consultation publique.

Les acteurs concernés peuvent transmettre leurs remarques ou questions jusqu’au 17 mars 2026 par courrier électronique à l’adresse suivante :
boss@sante.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées par l’administration.

À l’issue de cette phase, une version révisée du texte devrait être publiée au plus tard le 4 mai 2026. À cette date :

la rubrique deviendra opposable lors des contrôles administratifs ;
les circulaires dont les dispositions seront reprises ou modifiées dans le BOSS seront abrogées.

Cette évolution marque une nouvelle étape dans la clarification du cadre juridique des retraites supplémentaires en entreprise.

Source : Communiqué du BOSS du 3 février 2026 ; Rubrique du BOSS : Régimes de retraites supplémentaires à prestations définies et droits aléatoires

Les heures de délégation sont un droit reconnu aux représentants du personnel, qui leur permettent de mener à bien leurs missions. Toutefois, ce droit n’est pas sans limite, et son usage doit respecter certaines règles.

L’abus de droit d’heure de délégation est une situation dans laquelle un élu utilise ses heures de manière irrégulière, frauduleuse ou excessive, au détriment de ses obligations professionnelles ou du bon fonctionnement de l’entreprise. Quels sont les différents cas d’abus de droit ? Comment simplifier et fiabiliser la gestion des heures de délégation ? Voici quelques éléments de réponse.

Heures de délégation IRP, quels sont les différents cas d’abus de droit pratiqués par les employeurs ?

Les heures de dérogation sont un droit pour tous les représentants du personnel. Cependant, il peut arriver que ces heures fassent l’objet d’abus de la part des employeurs. L’un des cas les plus fréquents d’abus de droit des heures de dérogation IRP réside dans le non-respect des dispositions légales en vigueur. En effet, on constate que les employeurs peuvent parfois contourner les règles établies en matière d’heures de dérogation, comme :

des changements unilatéraux dans les horaires de travail, sans consultation préalable ni accord des instances représentatives du personnel.
l’abus des heures de dérogation utilisées de manière systématique pour contourner les règles relatives aux temps de travail. Par exemple, en imposant régulièrement des heures supplémentaires non justifiées au prétexte d’une prétendue nécessité économique ; ainsi, les employeurs peuvent fragiliser la vie professionnelle et personnelle des employés tout en ne respectant pas l’esprit de la législation en vigueur.
la manipulation des négociations collectives pour obtenir des avantages démesurés en termes d’heures de dérogation. Cela peut se traduire par des pressions infondées sur les représentants du personnel ou par la dissimulation d’informations cruciales lors des négociations.
l’absence de consultation des instances représentatives du personnel, alors que c’est un point essentiel pour assurer un dialogue social équilibré et le respect des droits des travailleurs. Ainsi, on constate que les abus de droit des heures de dérogation IRP représentent une forte menace et qu’il est, donc, impératif que les autorités compétentes et les partenaires sociaux restent vigilants face à de telles pratiques et veillent à l’application stricte des dispositions légales en matière d’heures de dérogation.

Cotés employés aussi, il y a des abus…

des changements unilatéraux dans les horaires de travail, sans consultation préalable ni accord des instances représentatives du personnel.
l’abus des heures de dérogation utilisées de manière systématique pour contourner les règles relatives aux temps de travail. Par exemple, en imposant régulièrement des heures supplémentaires non justifiées au prétexte d’une prétendue nécessité économique ; ainsi, les employeurs peuvent fragiliser la vie professionnelle et personnelle des employés tout en ne respectant pas l’esprit de la législation en vigueur.
la manipulation des négociations collectives pour obtenir des avantages démesurés en termes d’heures de dérogation. Cela peut se traduire par des pressions infondées sur les représentants du personnel ou par la dissimulation d’informations cruciales lors des négociations.
l’absence de consultation des instances représentatives du personnel, alors que c’est un point essentiel pour assurer un dialogue social équilibré et le respect des droits des travailleurs. Ainsi, on constate que les abus de droit des heures de dérogation IRP représentent une forte menace et qu’il est, donc, impératif que les autorités compétentes et les partenaires sociaux restent vigilants face à de telles pratiques et veillent à l’application stricte des dispositions légales en matière d’heures de dérogation.

Nibelis répond à vos questions

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1. Automatisation des tâches

La digitalisation permet d'automatiser de nombreuses tâches, réduisant ainsi le besoin d'interventions manuelles et minimisant les risques d'erreurs humaines. Ce gain de productivité permet aux équipes RH de se concentrer sur des tâches à plus forte valeur ajoutée, tandis que les tâches répétitives sont prises en charge automatiquement.

2. Uniformisation des processus

En dématérialisant les processus RH, les entreprises sont amenées à structurer et harmoniser leurs pratiques internes. Cette standardisation facilite la clarification du fonctionnement interne et encourage les collaborateurs à adopter une méthode uniforme. Cela améliore la productivité et renforce la fiabilité des opérations.

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La digitalisation favorise une meilleure collaboration entre les différents acteurs. Les outils numériques permettent de diviser les processus en tâches spécifiques, de les attribuer aux bonnes personnes et d’assurer une visibilité accrue sur l’avancement des demandes. En conséquence, cela optimise la coordination, la transparence et l'implication de chacun.

En synthèse, la digitalisation des processus RH permettent d’apporter de la productivité, de la fiabilité et de la transparence au sein des entreprises.

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Par ailleurs, afin de s’adapter aux différentes organisations de ses clients, Nibelis propose différents niveaux de service. Compte tenu de votre contexte, nous vous proposons l’offre de service suivante :

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