Accueil » Réformes fiscales et sociales 2025 : bonus-malus et prélèvement à la source

Nouveau ! Découvrez notre outil gratuit pour recensez vos besoin en formation.

Réformes fiscales et sociales 2025 : bonus-malus et prélèvement à la source

Armand Cauchefer

octobre 16, 2025

À partir de septembre 2025, deux évolutions importantes impactent les entreprises et les couples soumis à imposition commune. L’Unedic publie les taux de séparation médians pour le calcul du bonus-malus, tandis que le prélèvement à la source devient individualisé pour les couples mariés ou pacsés. Décryptage des changements et implications pratiques.

Bonus-malus 2025 : les taux de séparation médians par secteur pour la 4ème période de modulation
Individualisation du taux de prélèvement à la source (PAS)

Bonus-malus 2025 : les taux de séparation médians par secteur pour la 4ème période de modulation

Une circulaire de l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (Unedic) du 28 août 2025 fixe les taux de séparation médians par secteur d’activité pris en compte pour le calcul du bonus-malus pour la période d’emploi courant du 1er septembre 2025 au 28 février 2026.

Comprendre le dispositif bonus-malus et son fonctionnement

Pour rappel, le dispositif du bonus-malus ajuste le taux de cotisation à l’assurance chômage des entreprises en fonction de leur taux de séparation. Le taux de référence, fixé à 4,0 % (taux en vigueur depuis le 1er mai 2025), peut être modulé à la hausse ou à la baisse, allant de 2,95 % (taux plancher) à 5 % (taux plafond), selon les pratiques de l’entreprise en matière d’emploi et de licenciement.

Détermination annuelle des taux de séparation médians par secteur

Les taux de séparation médians par secteur d’activité pris en compte pour le calcul de la modulation du taux de contribution d’assurance chômage applicable au cours de la période d’emploi mentionnée au second alinéa de l’article 51 du règlement général, sont déterminés chaque année par circulaire de l’Unedic.

Pour la période d’emploi courant du 1er septembre 2025 au 28 février 2026 les taux de séparation médians par secteur d’activité sur la base de la période de référence comprise entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2025 sont les suivants :

Secteur d’activité	Taux de séparation médian
Secteur d’activité	Nouveaux taux (4^e période de modulation) (1^er juillet 2024 – 30 juin 2025)	Anciens taux (3^e période de modulation) (1^er juillet 2023 – 30 juin 2024)
Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac	189,82	190,77
Production et distribution d’eau et assainissement, gestion des déchets et dépollution	57,52	54,42
Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques	7,33	8,92
Hébergement et restauration	67,59	69,81
Transports et entreposage	47,77	42,83
Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques	87,18	90,94
Travail du bois, industries du papier et imprimerie	93,93	89,36

Comment interpréter les taux de séparation pour la 4ᵉ période de modulation

Ces données permettront, pour la 4ème période de modulation, de déterminer :

si l’entreprise se trouve en situation de « malus » : lorsque son taux de séparation est supérieur au taux médian constaté sur la période de référence ;

ou si l’entreprise se trouve en situation de «bonus » : lorsque son taux de séparation est inférieur au taux médian constaté sur la période de référence.
Le taux de cotisation applicable sera ainsi ajusté en conséquence.
« La notification des taux modulés de contribution assurance chômage a été réalisée entre le 29 et le 31 août 2025 via les comptes rendus métier DSN « Bonus-Malus » n°117 » (Bonus-malus sur la contribution assurance chômage : les nouveaux taux modulés 2025 sont disponibles ! – net-entreprises.fr).

Source : Actualité Unedic du 28 août 2025 (Taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonusmalus | Unédic.org) ; Circulaire Unedic 2025-09 du 29 août 2025 (PRE-CIRC-Circulaire_n_2025-09_du_28_aout_2025.pdf) ; Arrêté du 22 août 2024 portant publication des taux de séparation médians pour la 3ème période de modulation (Arrêté du 22 août 2024 portant publication des taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus – Légifrance)

Individualisation du taux de prélèvement à la source (PAS)

Dans une information publiée en date du 29 juillet 2025 (modifiée le 13 août 2025) sur Net-Entreprises, le GIP-MDS informe de l’individualisation, à compter du 1er septembre 2025, du taux PAS pour les couples mariés ou pacsés soumis à l’imposition commune.

Pour rappel, jusqu’au 31 août 2025, le taux de PAS appliqué aux couples mariés ou pacsés était, en principe, le taux du foyer fiscal. Ce taux, calculé à partir de l’ensemble des revenus et charges du couple, s’appliquait uniformément à chacun des conjoints ou partenaires (article 204 E du Code général des impôts). Toutefois, les intéressés avaient la faculté d’opter pour l’application d’un taux individualisé, établi séparément pour chaque membre du couple en fonction de ses revenus propres (article 204 M du même code).

Une nouvelle règle par défaut pour les couples : le taux individualisé

Depuis le 1er septembre 2025, une évolution importante est intervenue dans la gestion du prélèvement à la source pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune. En application de l’article 19 de la Loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023), le taux individualisé est devenu la règle par défaut, en lieu et place du taux du foyer fiscal. Les contribuables conservent toutefois la possibilité d’opter volontairement pour le maintien du taux commun. Cette option, confidentielle vis-àvis de l’employeur, n’a aucune incidence sur l’impôt global dû par le couple, mais modifie la répartition de la charge fiscale entre les deux membres.

Les conséquences pratiques pour les contribuables

En résumé, depuis le 1er septembre 2025 :

Chaque conjoint ou partenaire se voit appliquer un taux proportionné à ses propres revenus ;

Le maintien du taux unique du foyer est possible uniquement sur option expresse auprès de l’administration fiscale ;

Le montant total d’impôt dû par le couple reste inchangé, seule la répartition entre conjoints est modifiée.
Ce changement vise à rendre le système plus équitable pour les couples présentant des écarts de revenus significatifs.

Une mise en œuvre sans impact pour les employeurs

Cette réforme n’entraîne aucune conséquence technique pour les employeurs et déclarants DSN.

Concrètement :

Les taux continuent d’être transmis par la DGFiP via le compte rendu métier (CRM) nominatif ;

Les déclarants appliquent ces taux dans les DSN comme avant, sans avoir connaissance de l’option retenue par le salarié (taux foyer ou taux individualisé).

Source : Information Net-entreprises (Prélèvement à la source : Individualisation du taux de PAS – net-entreprises.fr)

Les heures de délégation sont un droit reconnu aux représentants du personnel, qui leur permettent de mener à bien leurs missions. Toutefois, ce droit n’est pas sans limite, et son usage doit respecter certaines règles.

L’abus de droit d’heure de délégation est une situation dans laquelle un élu utilise ses heures de manière irrégulière, frauduleuse ou excessive, au détriment de ses obligations professionnelles ou du bon fonctionnement de l’entreprise. Quels sont les différents cas d’abus de droit ? Comment simplifier et fiabiliser la gestion des heures de délégation ? Voici quelques éléments de réponse.

Heures de délégation IRP, quels sont les différents cas d’abus de droit pratiqués par les employeurs ?

Les heures de dérogation sont un droit pour tous les représentants du personnel. Cependant, il peut arriver que ces heures fassent l’objet d’abus de la part des employeurs. L’un des cas les plus fréquents d’abus de droit des heures de dérogation IRP réside dans le non-respect des dispositions légales en vigueur. En effet, on constate que les employeurs peuvent parfois contourner les règles établies en matière d’heures de dérogation, comme :

des changements unilatéraux dans les horaires de travail, sans consultation préalable ni accord des instances représentatives du personnel.
l’abus des heures de dérogation utilisées de manière systématique pour contourner les règles relatives aux temps de travail. Par exemple, en imposant régulièrement des heures supplémentaires non justifiées au prétexte d’une prétendue nécessité économique ; ainsi, les employeurs peuvent fragiliser la vie professionnelle et personnelle des employés tout en ne respectant pas l’esprit de la législation en vigueur.
la manipulation des négociations collectives pour obtenir des avantages démesurés en termes d’heures de dérogation. Cela peut se traduire par des pressions infondées sur les représentants du personnel ou par la dissimulation d’informations cruciales lors des négociations.
l’absence de consultation des instances représentatives du personnel, alors que c’est un point essentiel pour assurer un dialogue social équilibré et le respect des droits des travailleurs. Ainsi, on constate que les abus de droit des heures de dérogation IRP représentent une forte menace et qu’il est, donc, impératif que les autorités compétentes et les partenaires sociaux restent vigilants face à de telles pratiques et veillent à l’application stricte des dispositions légales en matière d’heures de dérogation.

Cotés employés aussi, il y a des abus…

des changements unilatéraux dans les horaires de travail, sans consultation préalable ni accord des instances représentatives du personnel.
l’abus des heures de dérogation utilisées de manière systématique pour contourner les règles relatives aux temps de travail. Par exemple, en imposant régulièrement des heures supplémentaires non justifiées au prétexte d’une prétendue nécessité économique ; ainsi, les employeurs peuvent fragiliser la vie professionnelle et personnelle des employés tout en ne respectant pas l’esprit de la législation en vigueur.
la manipulation des négociations collectives pour obtenir des avantages démesurés en termes d’heures de dérogation. Cela peut se traduire par des pressions infondées sur les représentants du personnel ou par la dissimulation d’informations cruciales lors des négociations.
l’absence de consultation des instances représentatives du personnel, alors que c’est un point essentiel pour assurer un dialogue social équilibré et le respect des droits des travailleurs. Ainsi, on constate que les abus de droit des heures de dérogation IRP représentent une forte menace et qu’il est, donc, impératif que les autorités compétentes et les partenaires sociaux restent vigilants face à de telles pratiques et veillent à l’application stricte des dispositions légales en matière d’heures de dérogation.

Nibelis répond à vos questions

Pourquoi digitaliser les processus RH ?

La digitalisation des processus RH implique la dématérialisation des opérations de la fonction ressources humaines à l'aide de solutions numériques. Cette transformation apporte plusieurs avantages significatifs :

1. Automatisation des tâches

La digitalisation permet d'automatiser de nombreuses tâches, réduisant ainsi le besoin d'interventions manuelles et minimisant les risques d'erreurs humaines. Ce gain de productivité permet aux équipes RH de se concentrer sur des tâches à plus forte valeur ajoutée, tandis que les tâches répétitives sont prises en charge automatiquement.

2. Uniformisation des processus

En dématérialisant les processus RH, les entreprises sont amenées à structurer et harmoniser leurs pratiques internes. Cette standardisation facilite la clarification du fonctionnement interne et encourage les collaborateurs à adopter une méthode uniforme. Cela améliore la productivité et renforce la fiabilité des opérations.

3. Collaboration interne et transparence

La digitalisation favorise une meilleure collaboration entre les différents acteurs. Les outils numériques permettent de diviser les processus en tâches spécifiques, de les attribuer aux bonnes personnes et d’assurer une visibilité accrue sur l’avancement des demandes. En conséquence, cela optimise la coordination, la transparence et l'implication de chacun.

En synthèse, la digitalisation des processus RH permettent d’apporter de la productivité, de la fiabilité et de la transparence au sein des entreprises.

Quels sont les avantages d’un système unique intégré Paie-RH-GTA ?

Disposer d'un système unique intégré Paie-SIRH présente de nombreux avantages pour les entreprises. Un tel système de fluidifier les processus et d'améliorer l'efficacité globale du service RH. Voici quelques illustrations concrètes :

Gain de temps : suppression des double saisies ! En regroupant la paie, la gestion des temps, et les autres processus RH dans un seul outil, les entreprises évitent les saisies multiples dans divers systèmes ou les manipulations complexes de fichiers.
Des données cohérentes et unifiées : un système intégré garantit l’unicité de l’information et la cohérence des données. L’information saisie à un endroit est partagée en temps réel dans l’ensemble du système ce qui garantit sa cohérence et sa fiabilité.
Des fonctionnalités à valeur ajoutée : le système intégré permet de vous mettre à disposition des fonctionnalités unique et à forte valeur ajoutée. Par exemple, le système déclenche une alerte en cas de note de frais déposé pour un jour où un salarié a été absent. Autre exemple : le bilan à 6 ans est automatiquement alimenté par la rémunération ou les formations suivies… Et bien d’autres choses encore ! Voilà qui va vous faire gagner du temps et sécuriser vos processus internes !

En résumé, un système unique intégré Paie-SIRH est un levier stratégique pour optimiser les performances de l'entreprise, renforcer la conformité, et améliorer l'expérience de vos collaborateurs.

Puis-je prendre les modules RH et GTA Nibelis sans la Paie Nibelis ?

Nos modules RH et GTA peuvent être souscrits indépendamment de la paie Nibelis. Reposant sur un core RH, nos modules RH et GTA sont compatibles avec l’ensemble des solutions Paie du marché.

Opter pour les modules RH et GTA Nibelis sans la paie Nibelis, vous permet de digitaliser progressivement vos processus RH sans remettre en cause votre solution paie en place. Vous profitez ainsi d’une ergonomie moderne et d’une couverture fonctionnelle riche et compatible avec votre système de paie.

Autre avantage : le jour où vous souhaiterez basculer sur un système intégré 100% intégré en souscrivant à la paie chez Nibelis, la transition se fera en toute simplicité.

Quels sont les avantages du service Nibelis ?

Choisir Nibelis, c’est choisir l’expertise et la qualité du service.

Tout d’abord, vous bénéficierez d’un accompagnement avec 1 seul et unique interlocuteur. Cet interlocuteur unique va vous permettre de construire une relation dans la durée. Il connait vos règles propres, votre culture d’entreprise et sera donc en mesure de traiter plus rapidement vos sollicitations et mieux comprendre vos besoins.

Par ailleurs, afin de s’adapter aux différentes organisations de ses clients, Nibelis propose différents niveaux de service. Compte tenu de votre contexte, nous vous proposons l’offre de service suivante :

La gestion accompagnée : vous pilotez vos opérations de paie avec l’accompagnement d’un expert dédié.
La gestion déléguée : vous conservez la saisie des EVP et la gestion administrative et déléguez totalement le contrôle et les traitements de paie et DSN mensuelle auprès d’un gestionnaire dédié.
La gestion externalisée : vous déléguez totalement vos traitements de paie auprès d’un gestionnaire dédié de la saisie à la génération des bulletins et déclarations.