Entre stabilité des cotisations sociales et ajustements ciblés des avantages accordés aux salariés, plusieurs décisions récentes impactent la gestion de la paie et des ressources humaines en 2026. Maintien du taux AGS, reconduction du régime local d’Alsace-Moselle et revalorisation du plafond d’exonération des frais de crèche : tour d’horizon des principales mesures à connaître pour anticiper leurs effets sur les employeurs et les salariés.
Taux de cotisation AGS maintenu à 0,25 % : ce que les employeurs doivent savoir
Maintien du taux de cotisation AGS décidé en décembre 2025
Lors de sa réunion du 16 décembre 2025, le conseil d’administration de l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) a pris la décision de maintenir le taux de cotisation AGS à son niveau actuel.
Cette annonce confirme la continuité du dispositif existant et permet aux employeurs d’anticiper leurs charges sociales sans évolution à court terme sur ce point précis.
Quel est le rôle de l’AGS dans la protection des salariés ?
L’AGS intervient pour garantir le paiement des sommes dues aux salariés lorsque leur entreprise rencontre de graves difficultés financières. Elle agit notamment en cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Grâce à ce mécanisme, les salariés peuvent percevoir leurs salaires, indemnités ou autres créances, même lorsque l’employeur n’est plus en mesure de les régler. L’AGS constitue ainsi un pilier essentiel de la sécurité sociale professionnelle.
Comment fonctionne le financement du régime AGS ?
Le financement de l’AGS repose sur une cotisation exclusivement à la charge de l’employeur. Cette contribution est calculée sur la rémunération brute soumise aux cotisations d’assurance chômage.
L’assiette de calcul correspond aux tranches A et B, soit les rémunérations comprises entre 0 et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale.
Le taux de cotisation AGS demeure fixé à 0,25 %, un taux en vigueur depuis le 1er juillet 2024. La décision prise en décembre 2025 confirme donc la stabilité de ce prélèvement.
Source : Site de l’AGS
Alsace-Moselle : le taux de cotisation salariale maladie reste inchangé en 2026
Réuni le 19 décembre 2025, le conseil d’administration du Régime Local d’Alsace-Moselle a décidé de maintenir le taux de cotisation salariale maladie applicable aux salaires, aux pensions de retraite ainsi qu’aux autres revenus de remplacement pour l’année 2026.
Qui est concerné par le régime local d’Alsace-Moselle ?
Conformément à l’article L325-1 du Code de la sécurité sociale, relèvent du régime local d’Alsace-Moselle :
- les salariés exerçant leur activité professionnelle dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
- et ce, quel que soit le lieu d’implantation du siège social de l’entreprise.
Sont également concernés les salariés rattachés à un établissement situé dans l’un de ces départements, même s’ils exercent une activité itinérante dans d’autres zones géographiques. Ce point est particulièrement important pour les entreprises multi-sites et les professionnels RH en charge de la paie.
Fonctionnement et financement du régime local d’Alsace-Moselle
Le régime local d’Alsace-Moselle repose sur un mode de financement spécifique. Il est alimenté par une cotisation unique, appliquée sur les revenus déplafonnés :
- des salariés,
- des demandeurs d’emploi,
- et des retraités.
À noter : cette cotisation est exclusivement salariale. Aucune cotisation patronale n’est due dans ce cadre, ce qui constitue une particularité importante du régime local par rapport au régime général.
Le conseil d’administration du Régime Local a rappelé que le taux de cotisation maladie demeure inchangé depuis le 1er avril 2022.
Selon la décision officielle : « En 2026, la cotisation reste inchangée, afin de préserver le pouvoir d’achat et l’accès aux soins de nos assurés. »
Revalorisation du plafond d’exonération des frais de crèche : ce qui change pour les employeurs en 2026
Un nouveau plafond d’exonération pour la participation de l’employeur aux frais de crèche
L’arrêté du 23 décembre 2025, publié au Journal officiel du 31 décembre 2025, prévoit une revalorisation du plafond d’exonération de la participation de l’employeur aux frais de crèche. À compter de l’année 2026, le montant maximal exonéré de cotisations et contributions sociales est fixé à 2 591 € par an et par salarié, contre 2 540 € en 2025.
Réservation de places en crèche : un avantage collectif sous conditions
L’employeur peut verser une subvention à une crèche ou à une micro-crèche afin de réserver, de manière collective, un nombre déterminé de places au bénéfice de ses salariés.
Cette subvention constitue en principe un avantage en nature, puisqu’elle facilite l’accès à un mode de garde grâce à un accès privilégié. Toutefois, lorsque la participation de l’employeur se limite à une simple réservation de places, sans désignation nominative préalable et sans impact direct sur le tarif payé par les salariés, elle n’est pas intégrée à l’assiette des cotisations sociales.
Quand la subvention devient une aide financière soumise à évaluation
La situation est différente lorsque la subvention accordée par l’employeur conduit à l’application d’un tarif préférentiel pour les salariés. C’est notamment le cas lorsque le coût de la garde est inférieur au barème normalement pratiqué par le gestionnaire de la crèche ou de la micro-crèche.
Dans ce contexte, la participation de l’employeur est considérée comme une aide financière individualisée, et non plus comme une simple facilité d’accès.
La valeur de l’avantage individualisé correspond à la différence entre le tarif normal appliqué par la structure d’accueil et le tarif préférentiel dont bénéficie chaque salarié.
Cet avantage reste exonéré de cotisations et contributions sociales, dans la limite du plafond annuel fixé à 2 591 € par salarié pour l’année 2026.
Source : Arrêté du 23 décembre 2025
