ActuPaieRH+ #98
Au sommaire
EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL
- Répétition de l’indu en matière de relation du travail
- Nouvelle condition pour la validité de la procédure de modification de contrat
de travail - Processus de recrutement : exclure un candidat refusant de révéler son âge est
potentiellement discriminatoire - Les trajets d’un salarié itinérant ne sont pas toujours qualifiés de temps de
travail effectif - L’employeur ne peut se soustraire à son obligation de sécurité en déléguant
cette responsabilité à un tiers
NÉGOCIATION COLLECTIVE
- La qualification d’une personne physique comme entreprise dominante au sein
du comité de groupe : réponse de la Cour de cassation - L’existence d’IRP au siège social à l’étranger n’exonère pas l’employeur de
mettre en place un CSE en France
PAIE
- PEPA, PPV versée par une entreprise utilisatrice : les intérimaires y ont droit
même s’ils bénéficient aussi de celle de l’ETT - Épargne salariale : faute d’accord d’entreprise, les suppléments d’intéressement
ne bénéficient pas d’exonération de cotisations
FOCUS - CONGÉS PAYÉS ET MALADIE
- La CJUE admet un report des congés payés acquis, plafonné à 15 mois et à deux
périodes de référence successives - Congés payés et arrêt maladie : la question est posée au Conseil constitutionnel
- La Cour d’appel de Paris s’aligne sur la position de la Cour de cassation pour la
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