ActuPaieRH+ # 91

Au sommaire

EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL
  • En cas de décès du salarié remplacé, la poursuite du contrat de mission jusqu’à son terme n’ouvre pas droit à une requalification en CDI pour son remplaçant.
  • Les convictions religieuses du salarié peuvent-elles fonder son refus d’être muté ?
  • La réparation due en cas d’atteinte au droit à l’image du salarié
PAIE
  • Rappel sur la charge de la preuve du paiement du salairet
  • Le treizième mois ne doit pas être pris en compte en dehors de son mois de versement pour apprécier le respect des minima conventionnels
  • Forfait jours et rachat de jours de repos : comment déterminer la majoration de salaire ?
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
  • Les licenciements prononcés en raison de refus de mutations consécutives à une réorganisation des sites de l’entreprise n’ont pas nécessairement un motif économique
  • La multiplication de ruptures conventionnelles peut imposer la mise en place d’un PSE

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