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ActuPaieRH+ # 90

Au sommaire

EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL
  • La reconnaissance de la maladie professionnelle n’est pas subordonnée à l’existence d’un harcèlement moral
  • L’employeur n’est pas tenu de motiver le report d’un congé sabbatique
  • Nullité d’une convention individuelle de forfait-jours en l’absence de suivi effectif de la charge de travail des salariés
PAIE
  • Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics :
    la possibilité de covoiturage n’exonère pas l’employeur du versement de l’indemnité de grand déplacement
  • La substitution à l’employeur par la caisse de congés payés n’est plus automatique
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
  • En cas de licenciement collectif dans la branche Syntec, l’employeur n’est pas tenu de saisir la commission paritaire de l’emploi
  • Le droit à l’indemnité spéciale de licenciement du salarié inapte après accident de travail en cas de résiliation judiciaire
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