ActuPaieRH+ #103
Au sommaire
EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL
- Transfert d’entreprise : quelles
informations peut exiger le CSE pour rendre un avis sur l’opération ? - La mise à pied disciplinaire ne nécessite pas l’accord du salarié protégé
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
- Nullité du licenciement d’une femme enceinte notifié par un salarié qui n’en a pas le pouvoir
- L’excès de vitesse commis dans l’exercice des missions ne justifie pas toujours un licenciement
PAIE
- Fournir un logement au salarié constitue un avantage en nature à mentionner sur le bulletin de paie
- Frais professionnels indus : le salarié doit les rembourser, même en l’absence de faute lourde
Renseignez ce formulaire afin de télécharger instantanément votre brochure :
Traitement des informations par Nibelis :
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour permettre à NIBELIS de vous contacter et de vous présenter sa solution et ses services. Elles sont conservées pendant une durée maximale de 36 mois pour les seuls besoins de NIBELIS Vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant le délégué à la protection des données personnelles de NIBELIS par email : dpo@nibelis.com
LES AUTRES ACTUS SOCIALES
