Activité partielle de droit commun : quel taux appliquer ?

Plusieurs décrets ont modifié les règles applicables en matière d’activité partielle. Cependant, et afin de soutenir les entreprises face à la seconde vague de l’épidémie de COVID-19, la mise en œuvre de certaines mesures a été prolongée jusqu’au 1^er janvier 2021.

LES RÈGLES RELATIVES À L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE DROIT COMMUN

Sur ce sujet, il faut distinguer la période de novembre à décembre 2020 et la période commençant à partir du 1^er janvier 2021.

Les dispositions applicables pendant la période de novembre et décembre 2020

Pour rappel, un décret du 29 juin 2020 avait fixé le taux de l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat, suivant les secteurs d’activité. Ce décret prévoyait ainsi un taux de droit commun de l’allocation fixé à 60% de la rémunération horaire brute, dans la limite de 4,5 SMIC. Le taux horaire minimum était de 8,03 €.

Dérogeant au taux de droit commun, un taux dérogatoire de l’allocation d’activité partielle était également précisé dans le décret du 29 juin 2020 (Voir Mensuel de juillet/août). Il était fixé à 70 % et concernait :

• les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés dans la 1ère liste figurant en annexe du décret du 29 juin 2020 : à titre d’exemple, cette liste regroupe les secteurs de la restauration, du tourisme ou encore le secteur de l’hôtellerie ;
  
  
• les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés dans la 2e liste figurant en annexe du décret du 29 juin 2020 : ces derniers étaient concernés lorsqu’ils avaient subi une diminution de chiffre d’affaires.

Après prolongation de l’application de ces dispositions par décret du 25 septembre 2020, ce taux était valable pour les heures chômées par les salariés depuis le 1er juin
2020 et jusqu’au 31 octobre 2020. Le décret n°2020-1319 du 30 octobre 2020 est venu encore prolonger la durée d’application de ces règles jusqu’au 31 décembre 2020.

Ce même décret a également prévu une extension de la liste des secteurs dits « protégés » :

• pour l’annexe 1 : le secteur « Conseil et assistance opérationnelle apportées aux entreprises et autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication » a été ajouté. Le secteur « Car et bus touristiques » a été remplacé par « Transport routiers réguliers de voyageurs » et « Autres transports routiers de voyageurs » ;
  
  
• pour l’annexe 2 : plusieurs secteurs ont été ajoutés : il s’agit notamment, du secteur « Activités de sécurité privée », « Nettoyage courant des bâtiments » ou encore « Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel ».

Enfin, le décret du 30 octobre 2020 ne prévoit pas de date d’application pour la modification de cette liste. Etant donné qu’il modifie la liste des secteurs du décret du 29 juin 2020, cette nouvelle liste serait applicable au 1er juin 2020. Un doute subsistant sur ce point, des précisions de l’administration seraient les bienvenues.

Pour connaître les dispositions applicables dès le 1^er janvier 2021, téléchargez le dernier numéro du Mensuel renommé ActuPaieRH !