À compter de 2025, les obligations des employeurs évoluent avec deux mesures majeures. D’une part, la clarification des règles d’imputation des AT/MP mortels sur le compte employeur, et d’autre part, l’instauration d’un formulaire arrêt de travail 2025 désormais obligatoire pour les versions papier. Ainsi, l’objectif commun est de renforcer la sécurité juridique et lutter contre les fraudes.
- Précisions sur les règles d’imputations des AT/MP mortels sur le compte de l’employeur
- Ameli.fr : obligations d’utilisation des nouveaux formulaires d’avis d’arrêt de travail
Précisions sur les règles d’imputation des AT/MP mortels sur le compte de l’employeur
Le décret n°2025-342 du 15 avril 2025 publié au Journal Officiel du 16 avril 2025 apporte une clarification importante dans le calcul de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) des entreprises. Ce texte vient aligner la réglementation sur la pratique administrative. Celle-ci concerne l’imputation au compte employeur des AT/MP ayant entraîné le décès d’un salarié.
Jusqu’à présent, une divergence existait entre la jurisprudence de la Cour de cassation et la pratique des caisses de la sécurité sociale (Carsat, CRAMIF, CGSS). En effet, la haute juridiction considérait que le coût d’un AT/MP mortel devait être imputé à l’entreprise à la date du décès du salarié. Cela s’applique sauf en cas de notification d’un taux d’incapacité permanente (arrêt du 9 mars 2017 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation ; pourvoi n°16-14.554). Les organismes de tarification, eux, avaient tendance à se référer à la date de reconnaissance du caractère professionnel du décès. Cette différence générant ainsi une incertitude juridique pour les employeurs.
Un décret pour clarifier et sécuriser la règle d’imputation
Le décret du 15 avril 2025 vient mettre fin à cette insécurité. Il modifie l’article D242-6-6 du Code de la sécurité sociale. À compter du 17 avril 2025, le coût d’un AT/MP mortel s’imputera au compte de l’employeur à la date de notification de la reconnaissance du caractère professionnel du décès.
Cette date d’imputation détermine si l’événement entre ou non dans la période triennale de référence. Cette période sert au calcul du taux net individuel de cotisation AT/MP. Ce calcul s’applique aux entreprises soumises à la tarification individuelle ou mixte.
Concrètement, le taux brut constitue la base du taux net individuel. Il est calculé selon le rapport entre la masse salariale et la « valeur du risque » propre à l’établissement. Cette valeur inclut notamment « le produit du nombre total d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant donné lieu à la notification, pendant la période triennale de référence, soit de la reconnaissance du caractère professionnel du décès de la victime, soit d’un taux d’incapacité permanente par le coût moyen de la catégorie dans laquelle est rattaché chaque accident ou chaque maladie ».
En précisant que seul compte le moment de la notification de la reconnaissance du caractère professionnel du décès, le décret assure une meilleure prévisibilité du coût des sinistres pour les employeurs. Par conséquent, il aligne la réglementation sur les pratiques déjà en vigueur.
Cette réforme, bien qu’elle ne change pas fondamentalement les mécanismes de tarification, améliore la cohérence réglementaire. Elle facilite aussi la compréhension des règles applicables.
Formulaire arrêt de travail 2025 : une obligation pour renforcer la lutte contre la fraude
Dans une communication en date du 22 avril 2025, l’Assurance Maladie informe tant les professionnels de santé que le grand public de l’entrée en vigueur, à compter du 1er juillet 2025, d’un nouveau formulaire CERFA pour la délivrance des avis d’arrêt de travail. L’utilisation de ce nouveau modèle devient obligatoire à cette date, dans un objectif de sécurisation accrue des arrêts de travail.
Dans son communiqué, l’Assurance Maladie dresse un état des lieux. Elle constate une recrudescence des fraudes liées aux arrêts de travail en 2024. Ces fraudes portent atteinte à la soutenabilité du système de protection sociale. Selon les chiffres publiés, le montant des fraudes détectées liées à de faux arrêts de travail s’élève à près de 30 millions d’euros pour l’année 2024, contre environ 8 millions d’euros en 2023. Cette progression notable s’expliquerait en grande partie par la prolifération de faux documents disponibles à la vente sur certaines plateformes en ligne et réseaux sociaux.
Sécurisation renforcée : caractéristiques du nouveau formulaire papier CERFA
Pour lutter contre ces pratiques frauduleuses, l’Assurance Maladie recommande fortement aux professionnels d’utiliser les avis d’arrêt de travail dématérialisé. « Cette télétransmission permet non seulement des délais de prise en charge plus courts, mais aussi des conditions de sécurité renforcées ».
Toutefois, « dans certaines situations, comme une consultation à domicile par exemple, le recours à un arrêt de travail électronique n’est pas possible ». Dans ce cas, « un formulaire papier CERFA en 3 volets doit être utilisé ». Pour les professionnels de santé ne pouvant alors utiliser la télétransmission de l’avis d’arrêt de travail, l’Assurance Maladie a mis en place de nouveaux formulaires CERFA au format papier. Ces documents offrent plus de sécurité. Ils bénéficient de dispositifs de sécurité renforcés : papier spécial, étiquettes holographiques, encre magnétique et marqueurs spécifiques d’identification du prescripteur.
« Dès le 1er juillet 2025, l’utilisation de ce formulaire sécurisé deviendra obligatoire pour tout envoi d’un avis d’arrêt de travail sous format papier. Tous les autres formats seront systématiquement rejetés. Les scans et les photocopies, notamment, ne pourront être acceptés et seront considérés comme des faux ».
Source : Communiqué de l’Assurance Maladie (Arrêts de travail : l’utilisation d’un formulaire sécurisé obligatoire à partir du 1er juillet 2025 | ameli.fr | Assuré)
