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URSSAF : transfert du recouvrement des contributions conventionnelles en 2026

Justine Moreira

septembre 2, 2025

Dès janvier 2026, l’URSSAF et la MSA prendront en charge le recouvrement des contributions conventionnelles au dialogue social et à la formation professionnelle. Ce changement, encadré par un arrêté publié en juin 2025, modifie l’organisation des branches professionnelles et le rôle des collecteurs habituels.

Contexte légal et rôle des branches professionnelles
Référentiel des taux de contribution conventionnelle
Modalités pratiques et calendrier du transfert

Contexte légal et rôle des branches professionnelles

L’arrêté du 27 juin 2025 publié au Journal Officiel du 28 juin 2025 fixe les modèles de conventions que peuvent conclure les branches professionnelles avec l’URSSAF afin de lui confier le recouvrement des contributions conventionnelles au dialogue social et à la formation professionnelle.

Pour rappel, chaque branche professionnelle a la possibilité d’instaurer une contribution au dialogue social et/ou une contribution à la formation professionnelle, communément appelée contributions conventionnelles. Ces contributions conventionnelles viennent s’ajouter aux cotisations/contributions légales.

En principe, la contribution à la formation professionnelle est recouvrée par l’opérateur de compétences (OPCO) de la branche, tandis que la contribution au dialogue social est recouvrée par un organisme désigné par la branche (exemple : OPCO, association paritaire etc…).

Toutefois, conformément à l’article 13 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, les organisations représentatives des branches professionnelles ont la possibilité de confier à l’Urssaf et/ou la MSA le recouvrement de ces contributions au titre des rémunérations dues à compter du 1er janvier 2026.

Référentiel des taux de contribution conventionnelle

Dans une information publiée le 31 juillet 2025 sur net-entreprises.fr, le GIP-MDS indique qu’un référentiel maintenu par la DGT et la DGEFP, publié sur le site de l’URSSAF contiendra pour chaque identifiant de convention collective (IDCC) le taux à appliquer pour chaque contribution conventionnelle due, éventuellement en fonction des effectifs de l’entreprise et pour une période de référence donnée.

Dans l’attente de la publication officielle de ce référentiel, le GIP-MDS met à disposition la liste des branches professionnelles ayant d’ores et déjà conclu une convention de recouvrement avec l’URSSAF et/ou la MSA.

Nature contribution conventionnelle	IDCC	Nom de la branche	Taux de contribution applicables aux établissements redevables
Dialogue social	0489	Industries du cartonnage	0,02%
	0843	Boulangerie pâtisserie artisanale	0,25% 0,65% pour les établissements des Bouches-du-Rhône
	0953	Charcuterie de détail	0,45%
	1267	Pâtisserie	0,28%
	1286	Confiserie, chocolaterie, biscuiterie	0,15%
	1431	Optique-lunetterie de détail	0,08%
	1979	Hôtels Cafés Restaurants	0,05%
Formation professionnelle	1979	Hôtels Cafés Restaurants	2026 : 0,20% 2027 : 0,35% 2028 et années suivantes : 0,50%

Modalités pratiques et calendrier du transfert

L’arrêté du 27 juin 2025 fixe les modèles de conventions qui doivent être conclues entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau de la branche et l’Urssaf Caisse nationale et/ou la CCMSA. L’arrêté fixe également le montant de la collecte qui doit être au moins égal à 100 000 euros par année civile avant application des frais de gestion et du taux forfaitaire fixé au regard du risque de non-recouvrement.

Pour les branches professionnelles qui ont décidé de confier le recouvrement des contributions à l’Urssaf et/ou la MSA « le transfert de recouvrement interviendra au titre des contributions dues à compter des rémunérations de janvier 2026, exigibles les 5 ou 15 février 2026. Ceci implique que les exercices antérieurs (années 2025 et précédentes) ne seront pas gérés par les Urssaf et les MSA mais par les anciens collecteurs de ces contributions ».

Source : Arrêté du 27 juin 2025 (Arrêté du 27 juin 2025 fixant le montant minimal de collecte des contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle ainsi que les modèles de convention mentionnés au III de l’article L. 2135-10 et au II de l’article L. 6131-3 du code du travail – Légifrance)

Site internet Net Entreprises (Transfert du recouvrement des contributions conventionnelles au dialogue social et à la formation professionnelle – net-entreprises.fr)

Les heures de délégation sont un droit reconnu aux représentants du personnel, qui leur permettent de mener à bien leurs missions. Toutefois, ce droit n’est pas sans limite, et son usage doit respecter certaines règles.

L’abus de droit d’heure de délégation est une situation dans laquelle un élu utilise ses heures de manière irrégulière, frauduleuse ou excessive, au détriment de ses obligations professionnelles ou du bon fonctionnement de l’entreprise. Quels sont les différents cas d’abus de droit ? Comment simplifier et fiabiliser la gestion des heures de délégation ? Voici quelques éléments de réponse.

Heures de délégation IRP, quels sont les différents cas d’abus de droit pratiqués par les employeurs ?

Les heures de dérogation sont un droit pour tous les représentants du personnel. Cependant, il peut arriver que ces heures fassent l’objet d’abus de la part des employeurs. L’un des cas les plus fréquents d’abus de droit des heures de dérogation IRP réside dans le non-respect des dispositions légales en vigueur. En effet, on constate que les employeurs peuvent parfois contourner les règles établies en matière d’heures de dérogation, comme :

des changements unilatéraux dans les horaires de travail, sans consultation préalable ni accord des instances représentatives du personnel.
l’abus des heures de dérogation utilisées de manière systématique pour contourner les règles relatives aux temps de travail. Par exemple, en imposant régulièrement des heures supplémentaires non justifiées au prétexte d’une prétendue nécessité économique ; ainsi, les employeurs peuvent fragiliser la vie professionnelle et personnelle des employés tout en ne respectant pas l’esprit de la législation en vigueur.
la manipulation des négociations collectives pour obtenir des avantages démesurés en termes d’heures de dérogation. Cela peut se traduire par des pressions infondées sur les représentants du personnel ou par la dissimulation d’informations cruciales lors des négociations.
l’absence de consultation des instances représentatives du personnel, alors que c’est un point essentiel pour assurer un dialogue social équilibré et le respect des droits des travailleurs. Ainsi, on constate que les abus de droit des heures de dérogation IRP représentent une forte menace et qu’il est, donc, impératif que les autorités compétentes et les partenaires sociaux restent vigilants face à de telles pratiques et veillent à l’application stricte des dispositions légales en matière d’heures de dérogation.

Cotés employés aussi, il y a des abus…

des changements unilatéraux dans les horaires de travail, sans consultation préalable ni accord des instances représentatives du personnel.
l’abus des heures de dérogation utilisées de manière systématique pour contourner les règles relatives aux temps de travail. Par exemple, en imposant régulièrement des heures supplémentaires non justifiées au prétexte d’une prétendue nécessité économique ; ainsi, les employeurs peuvent fragiliser la vie professionnelle et personnelle des employés tout en ne respectant pas l’esprit de la législation en vigueur.
la manipulation des négociations collectives pour obtenir des avantages démesurés en termes d’heures de dérogation. Cela peut se traduire par des pressions infondées sur les représentants du personnel ou par la dissimulation d’informations cruciales lors des négociations.
l’absence de consultation des instances représentatives du personnel, alors que c’est un point essentiel pour assurer un dialogue social équilibré et le respect des droits des travailleurs. Ainsi, on constate que les abus de droit des heures de dérogation IRP représentent une forte menace et qu’il est, donc, impératif que les autorités compétentes et les partenaires sociaux restent vigilants face à de telles pratiques et veillent à l’application stricte des dispositions légales en matière d’heures de dérogation.

Nibelis répond à vos questions

Pourquoi digitaliser les processus RH ?

La digitalisation des processus RH implique la dématérialisation des opérations de la fonction ressources humaines à l'aide de solutions numériques. Cette transformation apporte plusieurs avantages significatifs :

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La digitalisation permet d'automatiser de nombreuses tâches, réduisant ainsi le besoin d'interventions manuelles et minimisant les risques d'erreurs humaines. Ce gain de productivité permet aux équipes RH de se concentrer sur des tâches à plus forte valeur ajoutée, tandis que les tâches répétitives sont prises en charge automatiquement.

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En dématérialisant les processus RH, les entreprises sont amenées à structurer et harmoniser leurs pratiques internes. Cette standardisation facilite la clarification du fonctionnement interne et encourage les collaborateurs à adopter une méthode uniforme. Cela améliore la productivité et renforce la fiabilité des opérations.

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En synthèse, la digitalisation des processus RH permettent d’apporter de la productivité, de la fiabilité et de la transparence au sein des entreprises.

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