Depuis le 1er juillet 2025, la procédure de saisie sur salaire évolue en profondeur. Cette réforme, issue de la loi du 20 novembre 2023 et précisée par un décret du 12 février 2025, transfère la compétence du juge de l’exécution vers le commissaire de justice. Un changement qui ne concerne pas uniquement les nouvelles saisies : les procédures en cours sont également impactées. Quelles sont les conséquences concrètes pour les employeurs ? Quelles précautions prendre ? Cet article fait le point sur les nouvelles obligations à connaître.
Une réforme majeure depuis le 1er juillet 2025
Depuis le 1er juillet 2025, la procédure de saisie sur salaire connait une refonte majeure, impulsée par la loi du 20 novembre 2023 et précisée par le décret du 12 février 2025 (pour plus d’informations voire l’Actu Paie RH du mois de juin).
L’une des principales évolutions de la nouvelle procédure de la saisie sur salaires réside dans le transfert de compétence du juge de l’exécution vers le commissaire de justice répartiteur. Cette nouvelle procédure ne se limite pas aux futures demandes, elle impacte également les saisies en cours.
Jusqu’au 30 juin 2025, toute saisie sur rémunération devait obligatoirement passer par une autorisation judiciaire. En clair, le créancier devait obtenir l’accord du juge de l’exécution avant de pouvoir faire pratiquer une saisie par l’employeur du salarié débiteur. Ce schéma a profondément évolué.
Depuis le 1er juillet 2025, cette étape judiciaire disparaît. C’est désormais un commissaire de justice, également appelé huissier de justice dans la terminologie plus ancienne, qui pilote l’ensemble de la procédure. Ce professionnel devient l’unique interlocuteur de l’employeur, remplaçant ainsi le greffe du tribunal judiciaire.
Des conséquences immédiates sur les saisies en cours
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, cette réforme n’est pas uniquement prospective. Elle concerne également les saisies déjà en cours au 30 juin 2025. Une phase transitoire a donc été instaurée afin d’éviter tout flou juridique.
Jusqu’à cette date, les sommes prélevées sur les salaires devaient encore être versées au greffe du tribunal judiciaire. Passé ce délai, tout virement effectué au greffe est automatiquement rejeté. Pour les employeurs, cela signifie qu’un versement tardif (y compris dû à un délai bancaire) peut les contraindre à rembourser la somme indûment saisie au salarié concerné.
Les entreprises qui pratiquent un décalage de paie (par exemple, paiement du salaire de juin en juillet) doivent être particulièrement vigilantes. À défaut de réception d’un nouvel acte de saisie émanant d’un commissaire de justice, aucune saisie ne doit être pratiquée sur le salaire versé en juillet.
Procédure à suivre pour la reprise des saisies
À compter du 1er juillet 2025, toutes les procédures de saisie en cours sont suspendues de manière temporaire. Cela ne signifie pas qu’elles sont annulées, mais qu’elles doivent être régularisées selon les nouvelles règles.
Pendant cette période de suspension, l’employeur doit verser l’intégralité de la rémunération au salarié, sans pratiquer de retenue. La reprise de la procédure dépendra ensuite de la volonté du créancier à poursuivre la démarche.
Pour que la saisie puisse être relancée, le créancier devra confirmer dans un délai de trois mois qu’il souhaite poursuivre la procédure. Ce délai commence à courir à partir de la réception de son dossier par le commissaire de justice ou par la chambre régionale compétente.
Deux cas de figure sont à distinguer :
- Si le créancier est déjà représenté par un commissaire de justice, le dossier lui sera directement transmis par le greffe, et la procédure reprendra sous sa direction.
- S’il n’a pas encore de représentant, la chambre régionale des commissaires de justice l’invitera formellement à désigner un professionnel pour assurer la suite de la saisie.
À défaut de réponse du créancier dans le délai imparti, la saisie deviendra caduque.
Le rôle clé du commissaire de justice à chaque étapes
Dès confirmation de la volonté de poursuite par le créancier, un nouvel acte de saisie sera transmis à l’employeur, établi par un commissaire de justice répartiteur. Celui-ci pourra être remis :
- soit en main propre dans les locaux de l’entreprise,
- soit par voie électronique via la plateforme Securact, à condition que l’entreprise ait donné son accord au préalable.
Les autres canaux de communication ne sont pas autorisés : ni courrier simple, ni e-mail classique, ni recommandé sans passage du commissaire.
L’employeur devra effectuer les prélèvements dans la limite de la quotité saisissable, et verser directement les sommes au commissaire de justice répartiteur, conformément au Code des procédures civiles d’exécution.
La saisie prendra fin uniquement sur réception d’une mainlevée émise par ce même commissaire de justice. Si des sommes ont été prélevées en excès, le remboursement au salarié sera effectué par le commissaire, et non par l’employeur.
Source : Communiqué de la chambre nationale des commissaires de justice (Focus sur la réforme 2025 de la saisie des rémunérations • Chambre nationale des commissaires de justice)
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La réforme saisie sur salaire 2025 introduit de nombreux changements destinés à simplifier et accélérer les démarches. Les créanciers pourront initier la procédure sans passer par le juge, les commissaires de justice joueront un rôle central, et les employeurs auront de nouvelles obligations.
