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Transparence salariale : une obligation légale… et une opportunité !

La France doit transposer la directive européenne 2023/970 sur la transparence salariale avant le 7 juin 2026. Fourchettes de salaires dans les offres, droit d’accès à la rémunération moyenne, plan d’action si l’écart dépasse 5 %… la transparence des salaires devient une obligation légale.

Mieux vaut donc s’y préparer dès maintenant, non pas comme une contrainte, mais comme une
opportunité d’équité, de confiance et d’attractivité.

Transparence salariale : définition et enjeux RH

Qu’est-ce que la transparence salariale ?

La transparence salariale correspond au partage d’informations liées aux rémunérations dans une organisation.

L’objectif est de rendre plus lisibles les niveaux de salaire, les critères qui les déterminent et les écarts éventuels entre salariés occupant des postes comparables.

Transparence ne signifie pas équité

Transparence et équité n’ont pas la même portée. En effet, rendre les salaires visibles ne garantit pas qu’ils soient justes. La transparence permet d’identifier les écarts, quant à l’équité, elle consiste à les corriger.

Pour cela, les entreprises doivent s’appuyer sur des critères objectifs :

  • les compétences requises pour le poste ;
  • les responsabilités exercées ;
  • la performance ;
  • ou encore l’ancienneté.


Une communication salariale claire n’a de sens que si elle repose sur une évaluation structurée et cohérente.

Le cas échéant, de la défiance et des tensions internes peuvent naître.

Que dit la directive européenne sur la transparence des rémunérations ?

Les grandes étapes de mise en œuvre

Adoptée le 10 mai 2023, la directive (UE) 2023/970 vise à renforcer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Chaque État membre doit la transposer dans son droit national avant le 7 juin 2026.

En France, un projet de loi était attendu à l’automne 2025, mais le calendrier politique a pris du retard. Mais, les obligations européennes s’imposeront quelles que soient les évolutions gouvernementales.

Cette directive complète les outils déjà existants, comme l’Index égalité professionnelle, mais va plus loin sur plusieurs points :

  • elle renforce la collecte et la communication des données salariales ;
  • elle élargit les obligations de transparence aux phases de recrutement ;
  • et elle introduit de nouveaux droits pour les salariés.

Ce que la directive impose aux entreprises

La directive fixe des obligations concrètes, applicables progressivement selon la taille des structures.

La transparence dès le recrutement

Les entreprises devront indiquer, dès la publication d’une offre d’emploi, le salaire ou la fourchette de rémunération correspondant au poste proposé. C’est également une action simple qui met en confiance la nouvelle recrue lors de son onboarding

Les entreprises ne pourront par ailleurs plus demander au candidat la rémunération perçue dans son emploi précédent. 

Le droit d’accès à l’information pour les salariés

Chaque salarié pourra obtenir :

  • son niveau de rémunération individuel ;
  • et la rémunération moyenne des salariés exerçant un travail de valeur égale, ventilée par sexe.


L’employeur aura alors deux mois pour répondre à la demande.

La publication obligatoire pour certaines entreprises

Les entreprises de plus de 100 salariés devront publier régulièrement un rapport sur les écarts de rémunération femmes-hommes.

Si un écart moyen supérieur à
5 % est constaté sans justification objective, elles disposeront de six mois pour corriger la situation. À défaut, une évaluation conjointe devra être menée avec les représentants du personnel.

Révision des classifications

Pour comparer les postes de “valeur égale”, les entreprises devront s’appuyer sur des critères harmonisés : compétences, responsabilités, effort, conditions de travail. Cela suppose une refonte des grilles et des référentiels de fonctions.

Sanctions et contrôle

Le texte introduit un principe fort : le renversement de la charge de la preuve. En cas de litige, c’est désormais à l’employeur de démontrer que la différence de rémunération n’est pas discriminatoire.

Les États membres devront prévoir des sanctions financières proportionnées et garantir la réparation intégrale du préjudice subi par le salarié. Les indemnisations ne seront plus plafonnées.

Pour les employeurs, cela veut dire qu’il est nécessaire :

  • de documenter chaque décision salariale ;
  • de justifier les écarts à l’aide de critères précis et traçables ;
  • et de mettre à jour les données de rémunération dans les SIRH ou logiciels de paie.


La directive crée donc une obligation de résultat, et non plus seulement de moyens.

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Préparer son entreprise à la transparence salariale

Attendre 2026 serait une erreur : mieux vaut engager dès maintenant une démarche structurée.

1️⃣ Construire une grille de rémunération claire

La première étape consiste à cartographier les postes et à définir des critères de rémunération précis. Chaque fonction doit être évaluée selon des paramètres objectifs

  • les compétences requises ;
  • les responsabilités ;
  • les conditions de travail ;
  • l’ancienneté ou l’expérience.


Sur cette base, l’entreprise peut établir des
fourchettes salariales cohérentes et comparables d’un service à l’autre.

2️⃣ Former les managers

Les managers seront les premiers sollicités lorsque la transparence deviendra effective.
Ils doivent comprendre la logique de la directive et savoir expliquer les critères de rémunération sans maladresse ni imprécision.

La formation doit couvrir :

  • la lecture et l’explication de la grille de salaires ;
  • les arguments à utiliser face aux comparaisons internes ;
  • la posture à adopter pour éviter les tensions.

Un manager formé peut répondre aux interrogations avec assurance et renforcer la confiance de son équipe.

3️⃣ Communiquer avec cohérence et pédagogie

Il n’existe pas une seule manière d’appliquer la transparence salariale.
Certaines entreprises choisiront une transparence totale : salaires nominaux accessibles à tous. D’autres opteront pour une transparence graduée : publication de fourchettes et explication des critères.

Le choix dépend de la culture d’entreprise, mais la cohérence reste essentielle pour préserver la marque employeur : le message transmis à l’interne doit correspondre à celui publié dans les offres d’emploi ou sur le site carrière.

FAQ - L’essentiel à retenir sur la transparence salariale

Qu’est-ce que la transparence salariale ?

La transparence salariale consiste à partager les niveaux et critères de rémunération au sein d’une entreprise. Elle vise à garantir une information claire pour les salariés et à prévenir les écarts injustifiés entre postes équivalents.

Que prévoit la directive européenne 2023/970 sur la transparence des rémunérations ?

Elle impose aux entreprises, d’ici juin 2026, d’indiquer la rémunération dans les offres d’emploi, de publier les écarts femmes-hommes et de corriger tout écart supérieur à 5 % non justifié.

Comment communiquer sur la transparence salariale en interne ?

Chaque entreprise peut choisir son approche :

  • la transparence totale (salaires nominaux accessibles) ;
  • ou la transparence graduée (fourchettes et critères).


L’essentiel est de garantir un discours cohérent et de former les managers à répondre aux questions sur la rémunération.

Est-ce que publier les salaires dans les offres d’emploi attire plus de candidats ?

Oui. En France, selon les données Indeed Hiring Lab (2025)¹, une annonce sur deux (50,7 %) mentionne aujourd’hui un salaire, un taux en nette hausse ces dernières années. En outre, la transparence salariale inspire confiance et permet sans aucun doute d’améliorer la qualité de l’expérience candidat.

Que faire si la transparence met en évidence des écarts de rémunération ?

L’entreprise doit analyser les données, identifier les causes et élaborer un plan d’action correctif. Cette démarche permet de prouver la conformité et d’améliorer l’équité interne.

Les heures de délégation sont un droit reconnu aux représentants du personnel, qui leur permettent de mener à bien leurs missions. Toutefois, ce droit n’est pas sans limite, et son usage doit respecter certaines règles.

L’abus de droit d’heure de délégation est une situation dans laquelle un élu utilise ses heures de manière irrégulière, frauduleuse ou excessive, au détriment de ses obligations professionnelles ou du bon fonctionnement de l’entreprise. Quels sont les différents cas d’abus de droit ? Comment simplifier et fiabiliser la gestion des heures de délégation ? Voici quelques éléments de réponse.

Heures de délégation IRP, quels sont les différents cas d’abus de droit pratiqués par les employeurs ?

Les heures de dérogation sont un droit pour tous les représentants du personnel. Cependant, il peut arriver que ces heures fassent l’objet d’abus de la part des employeurs. L’un des cas les plus fréquents d’abus de droit des heures de dérogation IRP réside dans le non-respect des dispositions légales en vigueur. En effet, on constate que les employeurs peuvent parfois contourner les règles établies en matière d’heures de dérogation, comme :

  • des changements unilatéraux dans les horaires de travail, sans consultation préalable ni accord des instances représentatives du personnel.
  • l’abus des heures de dérogation utilisées de manière systématique pour contourner les règles relatives aux temps de travail. Par exemple, en imposant régulièrement des heures supplémentaires non justifiées au prétexte d’une prétendue nécessité économique ; ainsi, les employeurs peuvent fragiliser la vie professionnelle et personnelle des employés tout en ne respectant pas l’esprit de la législation en vigueur.
  • la manipulation des négociations collectives pour obtenir des avantages démesurés en termes d’heures de dérogation. Cela peut se traduire par des pressions infondées sur les représentants du personnel ou par la dissimulation d’informations cruciales lors des négociations.
  • l’absence de consultation des instances représentatives du personnel, alors que c’est un point essentiel pour assurer un dialogue social équilibré et le respect des droits des travailleurs. Ainsi, on constate que les abus de droit des heures de dérogation IRP représentent une forte menace et qu’il est, donc, impératif que les autorités compétentes et les partenaires sociaux restent vigilants face à de telles pratiques et veillent à l’application stricte des dispositions légales en matière d’heures de dérogation.

Cotés employés aussi, il y a des abus…

Les heures de dérogation sont un droit pour tous les représentants du personnel. Cependant, il peut arriver que ces heures fassent l’objet d’abus de la part des employeurs. L’un des cas les plus fréquents d’abus de droit des heures de dérogation IRP réside dans le non-respect des dispositions légales en vigueur. En effet, on constate que les employeurs peuvent parfois contourner les règles établies en matière d’heures de dérogation, comme :

  • des changements unilatéraux dans les horaires de travail, sans consultation préalable ni accord des instances représentatives du personnel.
  • l’abus des heures de dérogation utilisées de manière systématique pour contourner les règles relatives aux temps de travail. Par exemple, en imposant régulièrement des heures supplémentaires non justifiées au prétexte d’une prétendue nécessité économique ; ainsi, les employeurs peuvent fragiliser la vie professionnelle et personnelle des employés tout en ne respectant pas l’esprit de la législation en vigueur.
  • la manipulation des négociations collectives pour obtenir des avantages démesurés en termes d’heures de dérogation. Cela peut se traduire par des pressions infondées sur les représentants du personnel ou par la dissimulation d’informations cruciales lors des négociations.
  • l’absence de consultation des instances représentatives du personnel, alors que c’est un point essentiel pour assurer un dialogue social équilibré et le respect des droits des travailleurs. Ainsi, on constate que les abus de droit des heures de dérogation IRP représentent une forte menace et qu’il est, donc, impératif que les autorités compétentes et les partenaires sociaux restent vigilants face à de telles pratiques et veillent à l’application stricte des dispositions légales en matière d’heures de dérogation.

Nibelis répond à vos questions

Pourquoi digitaliser les processus RH ?

La digitalisation des processus RH implique la dématérialisation des opérations de la fonction ressources humaines à l'aide de solutions numériques. Cette transformation apporte plusieurs avantages significatifs :

1. Automatisation des tâches

La digitalisation permet d'automatiser de nombreuses tâches, réduisant ainsi le besoin d'interventions manuelles et minimisant les risques d'erreurs humaines. Ce gain de productivité permet aux équipes RH de se concentrer sur des tâches à plus forte valeur ajoutée, tandis que les tâches répétitives sont prises en charge automatiquement.

2. Uniformisation des processus

En dématérialisant les processus RH, les entreprises sont amenées à structurer et harmoniser leurs pratiques internes. Cette standardisation facilite la clarification du fonctionnement interne et encourage les collaborateurs à adopter une méthode uniforme. Cela améliore la productivité et renforce la fiabilité des opérations.

3. Collaboration interne et transparence

La digitalisation favorise une meilleure collaboration entre les différents acteurs. Les outils numériques permettent de diviser les processus en tâches spécifiques, de les attribuer aux bonnes personnes et d’assurer une visibilité accrue sur l’avancement des demandes. En conséquence, cela optimise la coordination, la transparence et l'implication de chacun.

En synthèse, la digitalisation des processus RH permettent d’apporter de la productivité, de la fiabilité et de la transparence au sein des entreprises.

Quels sont les avantages d’un système unique intégré Paie-RH-GTA ?

Disposer d'un système unique intégré Paie-SIRH présente de nombreux avantages pour les entreprises. Un tel système de fluidifier les processus et d'améliorer l'efficacité globale du service RH. Voici quelques illustrations concrètes :

  1. Gain de temps : suppression des double saisies ! En regroupant la paie, la gestion des temps, et les autres processus RH dans un seul outil, les entreprises évitent les saisies multiples dans divers systèmes ou les manipulations complexes de fichiers.
  2. Des données cohérentes et unifiées : un système intégré garantit l’unicité de l’information et la cohérence des données. L’information saisie à un endroit est partagée en temps réel dans l’ensemble du système ce qui garantit sa cohérence et sa fiabilité.
  3. Des fonctionnalités à valeur ajoutée : le système intégré permet de vous mettre à disposition des fonctionnalités unique et à forte valeur ajoutée. Par exemple, le système déclenche une alerte en cas de note de frais déposé pour un jour où un salarié a été absent. Autre exemple : le bilan à 6 ans est automatiquement alimenté par la rémunération ou les formations suivies… Et bien d’autres choses encore ! Voilà qui va vous faire gagner du temps et sécuriser vos processus internes !

En résumé, un système unique intégré Paie-SIRH est un levier stratégique pour optimiser les performances de l'entreprise, renforcer la conformité, et améliorer l'expérience de vos collaborateurs.

Puis-je prendre les modules RH et GTA Nibelis sans la Paie Nibelis ?

Nos modules RH et GTA peuvent être souscrits indépendamment de la paie Nibelis. Reposant sur un core RH, nos modules RH et GTA sont compatibles avec l’ensemble des solutions Paie du marché.

Opter pour les modules RH et GTA Nibelis sans la paie Nibelis, vous permet de digitaliser progressivement vos processus RH sans remettre en cause votre solution paie en place. Vous profitez ainsi d’une ergonomie moderne et d’une couverture fonctionnelle riche et compatible avec votre système de paie.

Autre avantage : le jour où vous souhaiterez basculer sur un système intégré 100% intégré en souscrivant à la paie chez Nibelis, la transition se fera en toute simplicité.

Quels sont les avantages du service Nibelis ?

Choisir Nibelis, c’est choisir l’expertise et la qualité du service.

Tout d’abord, vous bénéficierez d’un accompagnement avec 1 seul et unique interlocuteur. Cet interlocuteur unique va vous permettre de construire une relation dans la durée. Il connait vos règles propres, votre culture d’entreprise et sera donc en mesure de traiter plus rapidement vos sollicitations et mieux comprendre vos besoins.

Par ailleurs, afin de s’adapter aux différentes organisations de ses clients, Nibelis propose différents niveaux de service. Compte tenu de votre contexte, nous vous proposons l’offre de service suivante :

  • La gestion accompagnée : vous pilotez vos opérations de paie avec l’accompagnement d’un expert dédié.
  • La gestion déléguée : vous conservez la saisie des EVP et la gestion administrative et déléguez totalement le contrôle et les traitements de paie et DSN mensuelle auprès d’un gestionnaire dédié.
  • La gestion externalisée : vous déléguez totalement vos traitements de paie auprès d’un gestionnaire dédié de la saisie à la génération des bulletins et déclarations.

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