Un nouvel arrêté du 4 septembre 2025 acte la disparition progressive des déductions forfaitaires spécifiques (DFS) pour frais professionnels. Publié au Journal Officiel le 6 septembre, ce texte harmonise les règles pour tous les salariés et fixe un calendrier de suppression totale du dispositif d’ici au 1er janvier 2032.
Un arrêté pour uniformiser les règles de déduction des frais professionnels
L’arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale publié au Journal Officiel du 6 septembre 2025 abroge et remplace l’arrêté du 20 décembre 2002 ainsi que l’arrêté du 17 juin 2003 applicable au régime agricole. Les nouvelles dispositions s’appliquent donc uniformément à l’ensemble des salariés, quel que soit leur régime de sécurité sociale.
La fin progressive des déductions forfaitaires spécifiques (DFS)
Ce nouvel arrêté reprend à l’identique la majorité des dispositions jusque-là applicables avec une nouveauté majeure. L’arrêté du 4 septembre 2025 planifie, d’ici au 1er janvier 2032, la fin des déductions forfaitaires spécifiques pour frais professionnels de tous les secteurs qui n’étaient pas encore concernés par une suppression progressive du dispositif.
Pour rappel, l’article 5 de l’annexe IV du Code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, permet à l’employeur d’appliquer une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels sur l’assiette des cotisations sociales, pour certaines catégories professionnelles. Cette déduction est plafonnée à 7 600 € par an et par salarié.
Depuis le 1er avril 2021, pour bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique, le salarié doit faire partie de la liste des professions éligibles à la déduction et doit effectivement supporter des frais lors de son activité professionnelle. La condition de prise en charge effective des frais professionnels est devenue opposable par les URSSAF lors de leurs contrôles effectués à compter du 1er janvier 2023.
Certaines dérogations ont cependant été octroyées à divers secteurs d’activité (8 au total) particulièrement affectés par l’évolution de la doctrine administrative. Ces secteurs sont autorisés à maintenir l’application de leur DFS pour une période transitoire, bien que les salariés concernés ne supportent, en pratique, aucun frais professionnel. Cette mesure s’inscrit dans le cadre d’une suppression progressive de ladite DFS, visant à atténuer les effets de la réforme.
Un calendrier de suppression échelonnée jusqu’en 2032
L’arrêté du 4 septembre reprend à l’identique le mécanisme de sortie progressive de la DFS de ces 8 secteurs dérogatoires.
La mesure phare du nouvel arrêté concerne la suppression progressive des DFS pour les secteurs non dérogatoires. Désormais, l’ensemble des professions mentionnées à l’article 5 de l’annexe IV du Code général des impôts sont concernées.
Article 9 III de l’arrêté du 4 septembre 2025 :
« A compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2031, pour l’ensemble des professions prévues à l’article 5 de l’annexe IV du code précité, autres que celles mentionnées au II, les taux de déduction calculés dans les conditions prévues au I sont réduits au 1er janvier de chaque année d’une valeur équivalant à 15 % du taux applicable en 2025. Les pourcentages résultant de ce calcul sont arrondis à l’unité la plus proche. Une fraction de 0,5 est comptée pour 1. Ces déductions deviennent nulles à compter du 1er janvier 2032 ».
Ainsi, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31décembre 2031, pour les secteurs non dérogatoires le taux de la DFS sera réduit chaque année de 15 % du taux applicable en 2025, arrondi à l’unité la plus proche. Le dispositif disparaîtra totalement le 1er janvier 2032 (article 9 III de l’arrêté).
Nouvelles modalités d’accord et de consentement des salariés
Le nouvel arrêté confirme que l’application de la DFS nécessite l’adoption d’un accord collectif, l’accord du salarié ou d’une instance représentative du personnel. Il précise que cet accord peut être intégré directement au contrat de travail ou à un avenant. Jusqu’à présent cette solution était écartée par le BOSS qui préconisait uniquement une procédure annuelle de recueil du consentement par l’employeur.
À défaut d’acceptation de la DFS dans le contrat ou dans un avenant, l’employeur doit consulter annuellement le salarié par tout moyen. Le silence de ce dernier dans un délai raisonnable vaut alors accord. Le salarié conserve la possibilité de demander, à tout moment, l’activation ou la cessation du dispositif, avec effet au 1er janvier suivant.
