ActuPaieRH+ #94
Au sommaire
EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL
- La possession d’un diplôme peut justifier une inégalité de traitement au même poste à condition d’attester de connaissances particulières utiles à l’exercice de la fonction occupée
- L’accord tacite de l’employeur suffit pour demander le paiement des heures supplémentaires
- Transfert volontaire de contrat de travail et principe d’égalité de traitement
- Transfert d’entreprise et savoir-faire particulier des salariés
- Le travail le dimanche dans les magasins qui ont recours à des caisses automatiques
PAIE
- Le travail pendant le repos hebdomadaire du salarié en forfait
jours ouvre-t-il droit au paiement d’heures supplémentaires ? - Un avenant temporaire sur le complément d’heures ne doit pas avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié à temps partiel au niveau d’un temps plein
- Le paiement des heures supplémentaires ne peut être confondu avec le versement d’une prime de déplacement
- L’exclusion de la prime d’ancienneté de la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires
- Prime annuelle : l’interprétation d’une condition de présence fixée par la convention collective
- Rappels de salaire : l’importance du nombre de bulletins de paie délivrés au regard des droits à retraite
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
- Les conséquences d’un arrêt maladie sur l’ancienneté et le calcul de l’indemnité de licenciement
- Le licenciement pour faute grave du salarié protégé et auteur de propos racistes et sexistes
- L’exonération de cotisations sociales de l’indemnité transactionnelle réparant un préjudice
- Indemnité de licenciement nul : incidence de la pluralité de motifs sur son montant
- Le licenciement du salarié qui refusait d’assister aux apéros de son entreprise
- Une compagnie aérienne ne peut interdire les tresses afro à un steward
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