ActuPaieRH+ # 89
Au sommaire
EMBAUCHE
- Une période d’essai de six mois n’est pas forcément déraisonnable
EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL
- Travail en horaires décalés : le retour à l’horaire collectif ne constitue pas toujours une modification du contrat de travail
PAIE
- Forfait-jours irrégulier : le délai de prescription en matière salariale l’emporte
- Déductions forfaitaires spécifiques pour frais professionnels : leur application injustifiée peut être sanctionnée par le versement de dommages et intérêts
LICENCIEMENT/RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
- L’absence d’entretien au retour d’un congé maternité ne peut être, à elle seule, une cause de nullité d’un futur licenciement
- Résiliation judiciaire du contrat : tous les griefs doivent être examinés par le juge, qu’importe leur ancienneté
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