Ai-je le droit de déterminer la durée de la période d’essai de manière aléatoire ?

Période d’essai : peut-elle être jugée comme “déraisonnable” ?

Un salarié a été engagé en qualité de « directeur agence entreprise » le 18 juin 2013, le contrat de travail stipulant l’obligation d’accomplir une période d’essai de 9 mois. L’employeur a mis fin à la période d’essai le 8 janvier 2014. Le salarié a saisi la juridiction prud’homale et sollicité le paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail. La cour d’appel juge raisonnable et licite la période d’essai d’une durée de 9 mois. Le salarié forme un pourvoi en cassation. Selon lui, le délai de 9 mois est déraisonnable au regard de la finalité de la période d’essai et de l’exclusion des règles du licenciement.

La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel et rejette le pourvoi du salarié. En effet, au regard de la finalité de la période d’essai, et compte tenu de la nature des fonctions et des responsabilités confiées au salarié, la durée de 9 mois contractuellement prévue était raisonnable. Par conséquent, l’employeur pouvait prévoir une durée de 9 mois de période d’essai dans le contrat de travail.

Source : Cass. soc., 12 novembre 2020, n°18-24.111

Période d’essai : durée, type de contrat… ce que dit la loi

Suivant le type de contrat, la durée de la période d’essai diffère. Selon l’article L. 1221-19 du Code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d’essai dont la durée maximale est de :

• 2 mois pour les ouvriers et les employés,
• 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens,
• 4 mois pour les cadres.

Nota bene :

D’après la Cour de cassation (Chambre sociale, 28 avril 2011), « sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, toute période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire » (à savoir tous les jours – du lundi au dimanche – jours fériés compris).

Période d’essai : kézako ?

La période d’essai permet à la fois :

• à l’employeur d’évaluer la cohérence entre l’expérience avancée par le nouvel arrivant et les missions qui lui ont été confiées,
• au salarié d’apprécier la fonction qui lui a été attribuée, la politique de l’entreprise, l’environnement de travail…

La période d’essai constitue la première étape du contrat de travail. En tant que telle, 2 schémas possibles :

Tout savoir sur la période d’essai : rendez-vous ici.
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