Taux AT/MP & notification dématérialisée : quels délais ?

À compter du 1^er janvier 2021, la notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP devient obligatoire pour les entreprises d’au moins 10 salariés.

LES DATES ET MODALITÉS DE NOTIFICATION PRÉCISÉES PAR DÉCRET ET ARRÊTÉ

Pour rappel, la notification dématérialisée du taux AT/MP est obligatoire depuis le 1^er janvier 2020 pour les entreprises d’au moins 150 salariés. Ces entreprises devaient adhérer à un compte « AT/MP », accessible sur le site internet www.net-entreprises.fr depuis le 1^er janvier 2020.

Pour les autres entreprises, un décret devait préciser la date d’application de l’obligation de notification dématérialisée du taux AT/MP. C’est dans ce contexte qu’ont été publiés le décret et l’arrêté du 8 octobre 2020.

Le décret du 8 octobre 2020 prévoit ainsi que la notification des taux de cotisation AT/MP par voie électronique deviendra obligatoire :

Par ailleurs, l’arrêté du 8 octobre 2020 indique les modalités de notification du taux AT/MP. La démarche est la même que celle qui est appliquée par les entreprises d’au moins de 150 salariés.

La notification s’effectue ainsi par voie électronique par l’intermédiaire du téléservice « Compte AT/MP », accessible sur le portail www.net-entreprises.fr .

L’arrêté prévoit ainsi que, sous réserve que l’employeur ait procédé à son adhésion au téléservice « Compte AT/MP », la caisse envoie à l’adresse électronique de l’employeur, un avis de dépôt l’informant qu’une décision relative au taux, est mise à disposition. Cet avis mentionne la date de mise à disposition de la décision et les coordonnées de l’organisme auteur de la décision. Cet avis doit également informer l’employeur qu’à défaut de consultation de la décision dans un délai de 15 jours à compter de sa mise à disposition, la décision est réputée notifiée à la date de mise à disposition.

L’ABSENCE D’ADHÉSION AU COMPTE AT/MP SANCTIONNÉE

L’arrêté du 8 octobre 2020 fixe une pénalité en cas d’absence d’adhésion au « Compte AT/MP ».

Cette dernière sera égale au pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale, arrondi à l’euro supérieur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l’entreprise pour lesquels l’absence d’adhésion est constatée.

Le montant sera ainsi de :

Afin de faire face au contexte sanitaire, les employeurs peuvent une nouvelle fois bénéficier d’un report de cotisations dues au réseau des URSSAF, pour les échéances du mois de novembre 2020.

Dans une information du 19 octobre 2020, l’ACOSS avait indiqué que le report des cotisations patronales et salariales était possible pour les échéances du 5 ou 15 novembre 2020, et ce sans aucune demande préalable pour certains employeurs. Il s’agissait notamment des employeurs qui connaissaient une fermeture ou une restriction de leur activité dans les zones de couvre-feu, d’alerte maximale ou d’alerte renforcée ou ceux pouvant être touchés par des mesures de fermeture en raison des dispositions mises en place pour la lutte contre la pandémie (par exemple, les discothèques).

Avec le reconfinement, le réseau des URSSAF a modifié ces informations. En effet, il laisse toujours la possibilité aux employeurs de reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020. Il précise aussi que le report des cotisations URSSAF vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire. En revanche, les déclarations doivent être déposées aux dates prévues.

Les employeurs doivent ainsi remplir en ligne, un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse sous 48h, la demande est considérée comme acceptée. Le réseau des URSSAF précise également que les cotisations qui ne seront pas payées, seront automatiquement reportées et que les employeurs seront contactés pour établir un plan d’apurement de leurs dettes. Il n’y aura pas de pénalité ni de majoration de retard.

Pour finir, le réseau des URSSAF appelle les entreprises à faire preuve de solidarité et de responsabilité dans l’usage des facilités qui leur sont accordées, afin qu’elles bénéficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin.

Source : Information de l’ACOSS du 19 octobre 2020 ; Information de l’URSSAF du 30 octobre 2020.

Toute l’actualité juridico-sociale dans notre dernier numéro ActuPaieRH.
Pour plus d’informations, contactez l’un de nos experts.