CONTRAT DE FOURNITURE DU SERVICE ET DE LA SOLUTION NIBELIS
GESTION ACCOMPAGNEE

ENTRE

NIBELIS
Forme juridique : société anonyme
Adresse : 116 rue Jules Guesde
Code postal et Ville : 92300 Levallois Perret
SIREN : 425 133 055
Représentée par : Alain Cremer, en qualité de Président Directeur Général

Ci-après désignée « NIBELIS »
D’UNE PART,

ET :

XXX
Société par actions simplifiée au capital de ______________€, dont le numéro de Siren est ______ et dont le siège est situé _________________________________________, représentée par __________________ en qualité de ______________
dûment habilité pour les besoins de la présente.

Ci-après désignée « CLIENT »

D’AUTRE PART,

Ci-après collectivement et/ou individuellement désignées « Parties » ou « Partie ».

1. OBJET DU CONTRAT
OBJET DU CONTRAT

Le Contrat est formé des documents contractuels suivants :

  • Le présent document et ses éventuels avenants,
  • L’annexe 1 Conditions générales de ventes,
  • L’annexe 2 Descriptif de la solution et des Services
  • L’annexe 3 Protection des données personnelles.

Ces documents contractuels ne pourront être modifiés sans qu’un avenant ne soit conclu. En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l’un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra. Le fait qu’une disposition figurant dans un document de rang inférieur ne soit pas expressément mentionnée dans le document de rang supérieur ne fera pas perdre à ladite disposition sa valeur juridique.

Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles :

  • NIBELIS fournit au CLIENT et aux Bénéficiaires les Prestations et le Service,
  • NIBELIS concède au CLIENT et aux Bénéficiaires un droit d’utilisation non exclusif sur la Solution et la Documentation.
2. SOCIETES CONCERNEES
SOCIETES CONCERNEES
Le Service s’applique à la (aux) société(s) ci-dessous :
Raison sociale de la société Effectif moyen N° SIREN Nombre d'établissement rattachés CCN
         
         
         
Total effectif moyen    
3. DURÉE - ENTRE EN VIGUEUR
DURÉE – ENTRE EN VIGUEUR

Le Contrat entre en vigueur au jour de sa signature par les Parties. Il est conclu pour une durée de cinq (5) ans à compter du premier jour du mois au cours duquel le paiement des salariés du CLIENT est réalisé pour la première fois dans le cadre du Service.

A l’issue de cette durée initiale, le présent contrat se renouvelle d’année en année par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties au moins six (6) mois avant le terme de la durée initiale ou de la période de renouvellement en cours, par lettre recommandée avec avis de réception.

4. PERIMETRE FONCTIONNEL
PERIMETRE FONCTIONNEL
NIBELIS met à la disposition du Client une solution applicative composée des modules suivants : Voici la liste des logiciels retenus par le Client :
Modules Retenu (Oui/Non)
Le module de gestion de la paie  
Le Module Formation - date de démarrage : janvier 2026  
Le Module Entretiens & Compétences  
Le Module On-boarding  
Le Module Recrutement  
Le Module Rémunération  
Le Module Absences  
Le Module Présence  
Le Module Rapports Légaux  
Le Module Simulation Budgétaire  
Le Module Décisionnel  
Le Module Self-Service Collaborateur  
Le Module Self-Service Manager  
Le Module Notes de Frais  
Le Module Coffre-Fort Numérique  
L'Application Mobile  
Le Module Signature Electronique  
L'Option Double Authentification  
OD PAIE ET GESTION DES PROVISIONS La solution permet la gestion des opérations diverses de paie (OD), la ventilation analytique (% de répartition sur un ou plusieurs axes analytiques), l’export des écritures à destination du logiciel comptable cible et le calcul des provisions. Le Client fournit à NIBELIS un plan comptable détaillé avec les explications précises sur la nature des comptes comptables utilisés. Les prestations standard en phase de mise en œuvre sont les suivantes : Comptabilité générale
  • Import du plan comptable du Client
  • Mise en place des paramètres généraux de la comptabilité
  • Mise en adéquation des codes DUCS avec les formulaires de déclaration
  • Génération d'un fichier txt selon un format proposé en standard dans la solution
  • Génération d'un fichier txt ou csv au format d’un logiciel tiers référencé (en option sur devis)
  • Mise à disposition d’états de contrôle des écritures globales détaillées par compte et par salarié
Gestion des provisions
  • Paramétrage standard des provisions Congés Payés, RTT/RC/Précarité/Prime annuelle
  • Génération des tableaux de provisions Congés Payés, RTT/RC/Précarité/Prime annuelle
  • Intégration des provisions à l'OD de paie
Les provisions Congés Payés, RTT/RC/Précarité/Prime annuelle standard pourront être personnalisées si le client est en mesure de communiquer ses spécificités 20 jours ouvrés avant la date de mise en production de la solution. Cette personnalisation pourra donner lieu à un devis supplémentaire si elle sort du cadre standard de personnalisation (nécessité de recourir à la R&D de Nibelis) Le paramétrage des provisions Indemnité Départ Retraite sera réalisé par le client. Par défaut, le calcul de la provision n'est possible qu'après la première année de paie en production (historique de 12 mois de salaires disponibles dans la solution). Dans l’hypothèse où le CLIENT souhaiterait ajouter un Module à ce périmètre fonctionnel, les Parties signeront un avenant au Contrat, précisant les Bénéficiaires et le ou les nouveaux Modules concernés.
5. CONDITIONS FINANCIERES
CONDITIONS FINANCIERES
05.1  REMUNERATION AU TITRE DES PRESTATIONS

LA PRESTATION DE MISE EN ŒUVRE COMPREND :

Modules Date de démarrage
de la mise en place 		Date de mise en production
Le module de gestion de la paie Avril 2025 Juin 2025
Le Module Formation – date de démarrage : janvier 2026    
Le Module Entretiens & Compétences    
Le Module On-boarding    
Le Module Recrutement    
Le Module Rémunération    
Le Module Absences    
Le Module Présence    
Le Module Rapports Légaux    
Le Module Simulation Budgétaire    
Le Module Décisionnel    
Le Module Self-Service Collaborateur    
Le Module Self-Service Manager    
Le Module Notes de Frais    
Le Module Coffre-Fort Numérique    
L'Application Mobile    
Le Module Signature Electronique    
L'Option Double Authentification    
L'interface X de X vers X à une ligne par flux    
L'interface X de X vers X à une ligne par flux    
L'acquisition de badgeuse*    

Prestation forfaitaire globale (Hors X badges, X Badgeuses, Prestation prestataire X) .................................xxxxxx €HT
Prestation forfaitaire globale relative à l'achat de X Badgeuses prestataire X) ................................................xxxxxx €HT
Prestation forfaitaire globale relative à l'achat ou au paramétrage de X Badges à X €HT par badge .........xxxxxx €HT

*Pour toutes commandes de badgeuses, le prestataire n'est pas en mesure de fournir les badges au bénéficiaire. Ils sont à commander auprès du fabriquant. Le prestataire n'est pas en mesure de rembourser le bénéficiaire dans le cas où le nombre de badgeuse acquise est rabaissé par rapport à l'estimation de base.

Le prix ci-dessus est globalisé et ne peut pas être remis en cause dans le cas où le Client décide de ne pas déployer/utiliser un ou plusieurs modules inclus dans ce prix
LA PRESTATION DE FORMATION COMPREND :

Nibelis en tant qu'organisme de formation agréé (N° de déclaration : 11 92 19216 92) est en mesure de vous remettre une convention de formation.

Formation inter-entreprises :

tableau

Thématiques Code Intitulé Durée
Paie
  NB0 L'import des données signalétiques 0,5 jour
  NB1 Prendre en main Nibelis 1 jour
  NB2 Produire et déclarer la Paie 2 jours
  NB4 Requêter et personnaliser les états 1 jour
  NB5 Comptabiliser la Paie 0,5 jour
  NB6 Approche des ressources humaines  0,5 jour
  NB8 Contrôler la Paie 1 jour
  DSN Les Déclaratifs 1 jour
  RH9 Fusion des documents 2h (Web-formation - 300 €HT/session jusqu’à 3 participants)
Talents
Formation RH1 Formation 1 jour
Entretiens & Evaluations RH2 Compétences & Evaluations 1 jour
Recrutement RH3 Recrutement 1 jour
Rémunération REM Rémunération 2h (Web-formation - 300 €HT/session jusqu’à 3 participants)
Planning RH
Absences RH4 Absences 0,5 jour
Présence RH8 Présence 1 jour
Activité RH10 Activité 2h (Web-formation - 300 €HT/session jusqu’à 3 participants)
Télétravail TTV Télétravail 2h (Web-formation - 300 €HT/session jusqu’à 3 participants)
Délégations IRP IRP Instance unique des représentants du personnel 2h (Web-formation - 300 €HT/session jusqu’à 3 participants)
GTA Manager GTAM Absence & Présence pour accès Manager 3,5h (Web formation – 500 €HT/session +100 €HT/ participant)
Pilotage
Rapports Légaux RH6 BDESE 0,5 jour
Rapports Légaux RH6+ Index Femme/Homme 2h (Web-formation - 300 €HT/session jusqu’à 3 participants)
Simulation Budgétaire RH7 Simulation Budgétaire 0,5 jour
Décisionnel D1 Décisionnel 0,5 jour
Portail RH
Self-service Collaborateur - Self-service Collaborateur Pas de formation nécessaire *
Self-Service Manager SSM1 Gestion du Personnel 1h30 (Web-formation - 300 €HT/session jusqu’à 3 participants)
Self-Service Manager SSM2 Saisie décentralisée 1h30 (Web-formation - 300 €HT/session jusqu’à 3 participants)
Self-Service Manager SSM3 Embauche décentralisée 0,5 jour
Notes de Frais RH5 Notes de Frais 0,5 jour
Demat
Coffre-Fort Numérique CFN Coffre-Fort Numérique 2h (Web-formation - 300 €HT/session jusqu’à 3 participants)
On Boarding RH11 On Boarding 0,5 jour
Signature Électronique RH9+ Fusion et signature électronique 0,5 jour

* Self-service Collaborateur : Pas de formation nécessaire mais Formation « RH9 Fusion des documents » (1h30 Web-formation - 300 €HT/session jusqu'à 3 participants) pré-requise.

Coût par jour de formation :

  1 participant 2 participant De 3 à 8 participants
 
Inter 680 € HT 1 156 € HT 150 HT par participant à partir du 3ème

 

Nos équipes de services indiqueront au clients les formations préconisées selon le niveau de services souscrit et les modules déployés par type d'utilisateur de la solution

05.2  REMUNERATION AU TITRE DE L'ABONNEMENT AUX MODULES ET AU TITRE DU SERVICE

1 - Forfait par bulletin et abonnement forfaitaire mensuel.

Services GESTION ACCOMPAGNEE Nb de bulletins*** Forfait par bulletin
Gestion de la Paie, états et tableaux d'analyse Avril 2025 € HT / mois
Mise sous pli* X salariés € HT / mois
Module Formation X salariés € HT / mois
Module Entretiens & Compétences X salariés € HT / mois
Module On-boarding X salariés € HT / mois
Module Recrutement X salariés € HT / mois
Module Absences X salariés € HT / mois
Module Présence X salariés € HT / mois
Module Activité X salariés € HT / mois
Module Télétravail X salariés € HT / mois
Module IRP X salariés € HT / mois
Module Rapports Légaux X salariés € HT / mois
Module Simulation Budgétaire X salariés € HT / mois
Module Décisionnel** X accès € HT / mois
Module Self-service Collaborateur X salariés € HT / mois
Module Self-service Manager X salariés € HT / mois
Module Notes de Frais X salariés € HT / mois
Module Coffre-Fort Numérique X salariés € HT / dépôt
Application Mobile X salariés € HT / mois
Module Signature Electronique X signatures annuelles estimées € HT / signature
Module Rémunération X salariés € HT / mois
Option Double Authentification X accès Forfait mensuel de € HT

* hors affranchissement (envoi par colis au siège/envoi direct aux salariés)
** XX € HT jusqu'à X utilisateurs. En option : XX€ HT par utilisateur supplémentaire. Chaque ajout d'utilisateur fera l'objet d'un avenant au contrat. .
*** Bulletins pour les salariés payés via la solution Nibelis ou salariés/individus lorsque les personnes ne sont pas payées via la solution Nibelis notamment pour les modules hors paie

2 - L'abonnement mensuel global est facturé forfaitairement pour le périmètre de société(s) retenue(s) au contrat

Abonnement mensuel global................ XX € HT par mois

Il comprend pour les structures juridiques indiquées à l'article 2 SOCIETES CONCERNEES :

L'hébergement de la solution et de vos données

Hébergement de vos données de paye et RH dans un environnement sécurisé redondé
La sauvegarde et l’historisation *conforme au RGPD/LIL3

Plan de sauvegarde de vos données de paye et RH pour l’ensemble des salariés sans limite de durée à compter de la reprise des paies
La maintenance évolutive de la solution

Mise à disposition automatique des évolutions légales et prise en compte du suivi conventionnel
L’évolution fonctionnelle continue

Mise à disposition régulière de nouvelles fonctionnalités Paie

L’accès illimité à la solution

Gestion sans limite des droits d’accès des utilisateurs

La facturation prend en compte le montant du forfait par bulletin défini pour chaque salarié quel que soit son statut (cadres, non cadres, stagiaires, apprentis…), quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, vacataire, stage, intermittent, pigiste, droit d'auteur, droit à l'image…) et quel que soit le montant à payer (même si celui-ci est nul ou négatif).

L'intéressement et/ou la participation sont facturables sur la base du forfait par bulletin défini pour chaque salarié.

Les bulletins de simulation ne sont pas facturables dès lors qu'ils sont produits par le CLIENT.

Les bulletins prud'homaux peuvent être pris en charge par NIBELIS après acceptation d'un devis préalablement envoyé.

05.3  REVISION DES PRIX

Les prix des services sont révisés selon la formule d'indexation suivante : P = P * (S/S*), dans laquelle :
P représente le nouveau prix après révision
P* représente le prix avant révision
S représente le dernier indice SYNTEC publié au jour de la révision,
S* représente le dernier indice SYNTEC publié au jour de la précédente révision (pour la première révision, l'indice utilisé sera celui publié le mois au cours duquel le paiement des salariés du Client est réalisé pour la première fois au moyen des services de NIBELIS).

La révision des prix intervient en janvier de chaque année, sur la base du dernier indice Syntec publié au jour de la révision. Le nouveau prix sera appliqué dès la date de révision des prix. Date de première révision des prix.............. Janvier 2027.

05.4  ECHEANCES ET MODALITES DE FACTURATION

5.4.1 Rémunération au titre des Prestations et du Service

Le règlement de l'ensemble des factures est effectué par le CLIENT par prélèvement à 25 jours date de facture

5.4.2 Rémunération au titre du service

Pendant toute la durée du Contrat, NIBELIS établit mensuellement une facture reprenant le nombre de bulletins de salaire édités par la Solution au cours de la période de paie. En complément dans la mesure où le Client a retenu des Modules RH, NIBELIS facturera ces dits Modules sur la base d'un forfait fixe mensuel par bulletin calculé à partir du nombre de bulletins de paie édités en fin de période ou d'un abonnement forfaitaire mensuel pour chacune de ces Modules.

5.4.3 Minimum de facturation

Compte tenu des investissements, notamment humains, affectés par NIBELIS pour mettre en œuvre et assurer le Service, les Parties conviennent d'un minimum de facturation à atteindre pendant la durée du Contrat.

A ce titre, NIBELIS facturera mensuellement, tout au long de l'exécution du Contrat, y compris lors de la phase de Mise en œuvre et quel que soit l'évolution de son effectif, un minimum équivalent à :

  • 80% de l'effectif moyen défini à l'article 2 du présent contrat
  • 100% de l'abonnement mensuel défini à l'article « Rémunération au titre de l'abonnement aux Modules et au titre du service » du présent contrat

Le respect par le CLIENT de cet engagement constitue une obligation essentielle sans laquelle NIBELIS n'aurait pas contracté.

5.4.4 Rémunération au titre des prestations complémentaires

Toute prestation complémentaire (non visée en annexe 2 « Descriptif de la Solution et des Services ») fera l'objet d'un devis soumis à l'acceptation du CLIENT et sera facturée sur la base du taux journalier de référence visé à l'article « Rémunération au titre de l'abonnement aux Modules et au titre du service » du présent contrat.

5.4.5 Modalités de facturation

  • La mise en œuvre est facturée en une seule fois à la signature du contrat.
  • La facturation de l'abonnement est exigible à la date d'ouvertures des accès à l'environnement Nibelis.
  • Les formations sont facturées le dernier jour du mois au cours duquel la formation a été dispensée. Les conditions de paiement des formations sont définies dans les conventions de formation.
  • La facturation des prestations de services est exigible à la date de mise en production référencées à l'article 5.1 pour chaque module concerné.
6. RESPONSABILITÉ
RESPONSABILITÉ

Il est expressément convenu entre les Parties que :

  • NIBELIS est soumis à une obligation de résultat au titre du respect de la qualité de Service et des matrices de responsabilité annexées au Contrat relatives aux conditions de mise en œuvre et de fourniture du Service. Le CLIENT reconnait à ce titre avoir pris connaissance des annexes afférentes au présent contrat
  • NIBELIS sera responsable de tous les dommages directs subis par le CLIENT, résultant d’un manquement contractuel avéré exclusivement imputable à NIBELIS,
  • les dommages et préjudices indirects tels que notamment préjudice commercial, perte de commandes, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices, ou atteinte à l’image de marque, ne donne pas lieu à réparation
  • la responsabilité de NIBELIS est limitée, en tout état de cause :
    - au titre de la Phase de Mise en œuvre de la Solution et du Service, aux sommes encaissées par NIBELIS au jour de la mise en cause de la responsabilité,
    - au titre de la Phase de fourniture du Service, au montant des 12 dernières redevances mensuelles du Service encaissé par NIBELIS au jour de la mise en cause de sa responsabilité.

Le CLIENT garantit le respect par les Bénéficiaires des obligations définies au Contrat et restera en toute circonstance solidaire des conséquences de l’inexécution de l’une desdites obligations par un ou plusieurs Bénéficiaires.

7. POINTS DE CONTACT
POINTS DE CONTACT
  Client Prestataire
Signataire du contrat   Alain Cremer
Président Directeur Général
Contact principal en charge du suivi de projet   Chef de projet
Contacts habilités à la prise en compte et validation des demandes opérationnelles (dans la limite de 2 contacts)   Consultant nommé à l'issue de phase de mise en œuvre
Contacts en lien avec la facturation et les paiements (Nom – Prénom – Fonction – Tel – Mail)   comptabilite@nibelis.com
8. CONDITIONS PARTICULIERES
CONDITIONS PARTICULIERES

OPTION DANS LE CADRE D’UN DEMARRAGE A M-2 EXEMPLE : TOUTE SIGNATURE NOVEMBRE AVEC DEMARRAGE JANVIER

Pour la bonne conduite du projet, les Parties s’engagent au respect du planning suivant :

  • validation de l’analyse par l’intermédiaire de la signature du PV afférent : à J+5
  • remise des fichiers de reprise : à J+5
  • formations paie obligatoires effectuées : à J+10
  • recette et signature du PV de mise en production : de J+15 à J+20
  • transfert des cumuls après clôture de la dernière paie

A défaut du non-respect des points ci-dessus, le prestataire se décharge de ses responsabilités contractuelles en cas de report.

9. LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
 
EN CAS DE LITIGE ET APRES UNE TENTATIVE DE CONCILIATION AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU SUR REQUETE.  
 
 
FAIT À ________________________________________
 
 
LE CLIENT                                                                                                           NIBELIS
Nom                                                                                                                       Alain Cremer
Qualité                                                                                                                  Président Directeur Général
 
Date                                                                                                                       Date

ANNEXE 1 - CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le descriptif les conditions générales de vente est disponible sur : https://nibelis.com/annexe-1-cgv

ANNEXE 2 - DESCRIPTIF DE LA SOLUTION ET DES SERVICES

https://nibelis.com/description-solutions-nibelis/

ANNEXE 3 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le descriptif sur l’accord des Données Personnelles pour les clients Nibelis est disponible sur https://nibelis.com/accord-protection-des-donnees/.
Le descriptif concernant la politique de protection des données personnelles de Nibelis est disponible sur https://nibelis.com/politique-de-protection-des-donnees-personnelles/

Le contact Client lié aux RGPD : Adresse mail du DPO à inscrire.

ANNEXE 2 - MANDAT RELATIF AUX OPERATIONS DE TELETRANSMISSION

Le CLIENT (ci-après dénommé « le mandant ») déclare avoir opté pour les procédures de télétransmission de ses données sociales DSIJ (Déclaration de Salaire pour le paiement des IJSS Maladie-Maternité-Paternité), FCTU (Fin de contrat de travail unique), DSN (Déclaration Sociale Nominative) et donne mandat à NIBELIS (ci-après dénommé « le mandataire ») pour :

  • la transmission par voie électronique, directement ou par un sous-traitant de son choix, des déclarations, documents annexes les accompagnant et de toute information complémentaire demandée par les organismes suivants, selon leurs cahiers des charges : CNAM (DSIJ Maladie-Maternité-Paternité), France Travail (FCTU), GIP MDS (DSN), URSSAF, MSA, DPAE ;
  • le cas échéant, la régularisation des anomalies déclaratives détectées par le système et restituées par des accusés de réception, avis de traitement ou certificats de réception ;
  • la transmission des informations permettant l’émission par ces organismes d’un titre de paiement.

Pour les Siren : ………../………../………../………../………../………../………../………..

Caractéristiques des téléprocédures
Les procédures assurent notamment les fonctions suivantes :

  • l’identification de l’émetteur et de l’auteur de l’acte
  • l’intégrité des données
  • la lisibilité et la fiabilité de la transmission
  • la mémorisation de la date de transmission
  • l’assurance de la réception
  • la conservation des données transmises.

Le mandataire déclare avoir pris connaissance des cahiers des charges des téléprocédures disponibles auprès des organismes concernés.

Le mandataire désirant transmettre directement les données à la DGFIP déclare avoir la qualité de partenaire EDI ou s’engage à l’obtenir dans les meilleurs délais, afin de procéder aux envois selon les modalités définies dans le cahier des charges en vigueur. Transmettant les données dans le langage normé EDIFACT, il applique les dispositions de l’article 3 de la convention type des partenaires EDI imposant l’utilisation d’outils ayant obtenu une attestation de conformité aux cahiers des charges dans le cadre d’un contrôle technique.

Les droits d’accès et de rectification des données acquises via les procédures ci-dessus peuvent être exercés dans les conditions habituelles auprès de l’administration ou de l’organisme gestionnaire du dossier professionnel du contribuable.

Obligations du mandataire

  • établir les documents précités et, généralement, accomplir les formalités nécessaires à la mise en œuvre des téléprocédures ;
  • respecter les dates limites de déclaration et de transmission des informations de télépaiement ;
  • communiquer dans les plus brefs délais au mandant les montants et références des “certificats” valant “accusé de réception des opérations de télétransmission des déclarations” et/ou de “prise en compte des informations nécessaires à l’initialisation d’un paiement”.

Le mandant est informé que le mandataire n’est tenu aux obligations énumérées ci-dessus qu’à la condition sine qua non que le mandant :

  • lui remette les informations nécessaires et complètes dans un délai suffisant pour réaliser les téléprocédures et contrôles associés
  • accomplisse de manière diligente les obligations qui lui incombent, en fonction du Contrat (saisie dans la solution le cas échéant).

Obligations du mandant
Le mandant s’engage à adresser au mandataire, dans le délai de 10 jours, le calendrier des opérations de télétransmission et toutes les informations et documents que ce dernier pourra estimer nécessaires à l’accomplissement de sa mission. La responsabilité de la provision préalable sur les comptes bancaires ou postaux référencés dans les téléprocédures incombe au seul mandant. Les données télétransmises peuvent faire l’objet d’une agrégation globale à des fins de documentation économique générale.

Durée
Le mandat est conclu pour les opérations de télétransmissions des déclarations à compter du 01/01/2023 pour une durée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction. Le mandataire n’est pas tenu de procéder immédiatement à ces opérations. Il prendra fin à l’initiative d’une partie, soit moyennant un préavis de 3 mois avant le terme de l’échéance en cours, soit dans les conditions prévues au Contrat.

Reddition de compte
La remise par le mandataire au mandant des montants et des références des “certificats” valant “accusés de réception des opérations de télétransmission des déclarations” vaut reddition de compte.

Pour ce qui est du mandant, le signataire des présentes atteste que le mandat n’est pas contraire aux lois ou règlements lui étant applicables.