Supplement_Oct_2020

Supplément # 85

Au sommaire

EMBAUCHE
  • Formation du contrat de travail
PAIE
  • Statut de VRP et modification du secteur
    géographique de prospection
  • Réintégration dans l’assiette de Sécurité sociale
  • Indemnités journalières de Sécurité sociale
    et maintien de salaire
  • Forfait jours de moins de 218 jours
    et détermination du minimum conventionnel
    à appliquer
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
  • Obligation de loyauté et création d’une société
    par le salarié pendant son préavis
  • Rupture individuelle et absence de remise
    au salarié de l’exemplaire de la convention
    de rupture
  • Action en justice après une transaction
  • Divulgation d’un élément confidentiel
    sur un compte Facebook et licenciement
    pour faute grave

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